Non paiement des salaires et d heures supp
bpoucca
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Vvv - 15 janv. 2016 à 15:18
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A voir également:
- Non paiement des salaires et d heures supp
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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MARCOTXO
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31 juil. 2009 à 01:31
31 juil. 2009 à 01:31
Tu dois faire une action devant la formation de référés du conseil de prud'hommes (résultat en 15 jours environ) pour faire condamner ton employeur à te régler les salaires restant dus (à condition qu'il n'y ait pas de contestation sur la créance, auquel cas le référé se déclarerait incompétent.
Ensuite, tu fais exécuter le jugement en donnant la copie exécutoire à un huissier. Si tu obtiens une ordonnance en paiement de salaires, tu pourras démissionner (ou plutôt prendre acte de la rupture par l'employeur) et tu pourras bénéficier des allocations de chômage.
Ensuite, tu fais exécuter le jugement en donnant la copie exécutoire à un huissier. Si tu obtiens une ordonnance en paiement de salaires, tu pourras démissionner (ou plutôt prendre acte de la rupture par l'employeur) et tu pourras bénéficier des allocations de chômage.