Agence de voyage respect du contrat de vente
vivi94
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29 juil. 2009 à 14:18
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 juil. 2009 à 23:57
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 juil. 2009 à 23:57
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Chan-elle
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22 mai 2016
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29 juil. 2009 à 23:57
29 juil. 2009 à 23:57
Bonjour
Vous aviez réservé un voyage mais l'agence a soudainement augmenté son prix. Vous exigez qu'elle maintienne son prix initial.
L’article L.211-13 du Code du tourisme précise que "les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte de" certaines variations telles que le coût du transport ou les taxes et redevances afférentes au voyage.
Toutefois, "au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration".
Nom Prénom
Adresse
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai convenu d’un voyage à destination de (lieu) pour la période de (date) auprès de votre agence et pour la somme de (montant) euros.
Cas n°1 : Or, alors même que nous sommes à moins de trente jours du départ, vous m’informez d’une augmentation de (somme) euros, ce qui est illégal au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme.
Cas n°2 : Or, l’augmentation de (somme) euros que vous envisagez de m’appliquer dépasse les possibilités de révision de prix prévues dans le contrat qui nous lie. En effet, en vertu des dispositions contractuelles qui vous sont opposables (citer l’article des conditions générales ayant trait à l’augmentation des prix).
Ainsi, je vous mets en demeure, de maintenir le prix prévu au contrat et de cesser de me réclamer la somme de (montant) euros correspondant à l’augmentation indûment pratiquée.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
*************************************
L’agence a annulé votre voyage ? Demandez un dédommagement.
Selon la loi du 13 juillet 1992, l'agence qui annule un voyage doit avertir le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit aussi rembourser la totalité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait dû payer s’il avait annulé lui-même le voyage.
En outre, l’agence peut être amenée à verser des dommages et intérêts supplémentaires si le client subit un préjudice du fait de l’annulation (article 1147 du Code civil).
Lorsque le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n'est pas atteint, l'agence peut annuler le voyage. Dans ce cas, elle doit avertir le client au moins 21 jours avant le départ (minimum légal) ou la date fixée par le contrat, et rembourser les sommes engagées sans avoir à verser de pénalités
Nom de l’agence de voyage
Adresse
Nom
Prénom
Adresse
Par courrier en date du (date), vous m’avez informé de l’annulation de mon séjour à (lieu). La date de départ était fixée au (date).
1ère variante : Je vous rappelle qu’en plus du remboursement du prix du voyage, vous devez me verser une pénalité de (montant) équivalente à celle que j’aurais dû vous verser si j’avais annulé moi-même le voyage.
2ème variante : Aux termes de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994, vous auriez dû m’informer de l’annulation de ce séjour, faute d’un nombre suffisant de participants, au moins 21 jours avant la date prévue de départ et cette information m’est parvenue plus tardivement (indiquer la date). En conséquence, vous m’êtes redevable d’une pénalité de (montant) équivalente à celle que j’aurais dû vous verser si j’avais moi-même annulé le voyage.
Par ailleurs, en prévision du séjour, (j’avais d’ores et déjà acheté tel matériel ou, j’avais déjà réservé mes congés auprès de mon employeur et ne pouvant modifier la date ou restituer le matériel), je subis un préjudice d’une valeur de (montant).
Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, je souhaite obtenir le montant indiqué, à titre de dommages et intérêts.
Je vous mets donc en demeure de m’octroyer le paiement de ces sommes dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs
********************************
Cordialement
Vous aviez réservé un voyage mais l'agence a soudainement augmenté son prix. Vous exigez qu'elle maintienne son prix initial.
L’article L.211-13 du Code du tourisme précise que "les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte de" certaines variations telles que le coût du transport ou les taxes et redevances afférentes au voyage.
Toutefois, "au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration".
Nom Prénom
Adresse
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai convenu d’un voyage à destination de (lieu) pour la période de (date) auprès de votre agence et pour la somme de (montant) euros.
Cas n°1 : Or, alors même que nous sommes à moins de trente jours du départ, vous m’informez d’une augmentation de (somme) euros, ce qui est illégal au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme.
Cas n°2 : Or, l’augmentation de (somme) euros que vous envisagez de m’appliquer dépasse les possibilités de révision de prix prévues dans le contrat qui nous lie. En effet, en vertu des dispositions contractuelles qui vous sont opposables (citer l’article des conditions générales ayant trait à l’augmentation des prix).
Ainsi, je vous mets en demeure, de maintenir le prix prévu au contrat et de cesser de me réclamer la somme de (montant) euros correspondant à l’augmentation indûment pratiquée.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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L’agence a annulé votre voyage ? Demandez un dédommagement.
Selon la loi du 13 juillet 1992, l'agence qui annule un voyage doit avertir le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit aussi rembourser la totalité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait dû payer s’il avait annulé lui-même le voyage.
En outre, l’agence peut être amenée à verser des dommages et intérêts supplémentaires si le client subit un préjudice du fait de l’annulation (article 1147 du Code civil).
Lorsque le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n'est pas atteint, l'agence peut annuler le voyage. Dans ce cas, elle doit avertir le client au moins 21 jours avant le départ (minimum légal) ou la date fixée par le contrat, et rembourser les sommes engagées sans avoir à verser de pénalités
Nom de l’agence de voyage
Adresse
Nom
Prénom
Adresse
Par courrier en date du (date), vous m’avez informé de l’annulation de mon séjour à (lieu). La date de départ était fixée au (date).
1ère variante : Je vous rappelle qu’en plus du remboursement du prix du voyage, vous devez me verser une pénalité de (montant) équivalente à celle que j’aurais dû vous verser si j’avais annulé moi-même le voyage.
2ème variante : Aux termes de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994, vous auriez dû m’informer de l’annulation de ce séjour, faute d’un nombre suffisant de participants, au moins 21 jours avant la date prévue de départ et cette information m’est parvenue plus tardivement (indiquer la date). En conséquence, vous m’êtes redevable d’une pénalité de (montant) équivalente à celle que j’aurais dû vous verser si j’avais moi-même annulé le voyage.
Par ailleurs, en prévision du séjour, (j’avais d’ores et déjà acheté tel matériel ou, j’avais déjà réservé mes congés auprès de mon employeur et ne pouvant modifier la date ou restituer le matériel), je subis un préjudice d’une valeur de (montant).
Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, je souhaite obtenir le montant indiqué, à titre de dommages et intérêts.
Je vous mets donc en demeure de m’octroyer le paiement de ces sommes dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs
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Cordialement
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