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franzy75
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lundi 6 juillet 2009
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20 mars 2016
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29 juil. 2009 à 09:52
29 juil. 2009 à 09:52
Je ne suis pas certain de tout comprendre, c'est un peu confus.
- sur les prélèvements (sujet indépendant de la rupture conventionnelle) : je ne vois pas ce qu'il a pu vous prélever comme "imposition". ce n'est pas à l'employeur de le faire (sauf si vous n'êtes pas en France)
sur les cotisations retraites, sauf avis contraire d'un autre internaute spécialiste, les cotis' retraites sont prélevées jusqu'à 65 ans.
- sur l'indemnité : la somme perçue n'est pas une indemnité de licenciement pusique vous n'avez pas été licenciée, mais une indemnité pour rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Indemnité non soumise à charges (sauf CSG CRDS) ni impot
- sur les prélèvements (sujet indépendant de la rupture conventionnelle) : je ne vois pas ce qu'il a pu vous prélever comme "imposition". ce n'est pas à l'employeur de le faire (sauf si vous n'êtes pas en France)
sur les cotisations retraites, sauf avis contraire d'un autre internaute spécialiste, les cotis' retraites sont prélevées jusqu'à 65 ans.
- sur l'indemnité : la somme perçue n'est pas une indemnité de licenciement pusique vous n'avez pas été licenciée, mais une indemnité pour rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Indemnité non soumise à charges (sauf CSG CRDS) ni impot
Cher Franzy75,
Merci de votre réponse alors je vais être plus explicite.
Sur mon dernier bulletin de salaire l'employeur a tout prélevé sur la totalité de mes indemnités de rupture conventionnelle et mes C.P. restants. J'ai téléphoné pour demander comment il se faisait que l'on fasse des ponctions sur la totalité et il m'a été répondu que je n'aurais pas été prélevée de charges sociales si j'avais moins de 60 ans. Je lui ai répondu que je leur avais envoyé les "décrêts et arrêtés parus au J.O." mais que ce n'était pas indiqué, ils m'ont répondu qu'il y avait eu des abus et que la loi disait aujourd'hui (le 20/06/2009) que toute rupture conventionnelle serait dorénavant sujette à charges sociales sur toute indeminité conventionnelle (durée de 9 ans de présence, et ce au centime près !) et qu'ils avaient vu ce problème "avec le service juridique"
Je suis très étonnée et il m'a été dit par le Pôle Emploi que je devrais aller voir la D.D.T.E.F.P. pour éclaircir ce problème.
D'autre part, le Pôle Emploi m'a demandé qu'elles étaient les indemnités de licenciements qui m'avaient été versées. J'ai répondu aucune car 9 ans de présence dans une entreprise ne représente pas des indemnités de licienciements puisqu'ils m'étaient dûs.
Est-ce que tout ce que je pense est exact ?
Merci encore de me répondre.
Cordialement
Merci de votre réponse alors je vais être plus explicite.
Sur mon dernier bulletin de salaire l'employeur a tout prélevé sur la totalité de mes indemnités de rupture conventionnelle et mes C.P. restants. J'ai téléphoné pour demander comment il se faisait que l'on fasse des ponctions sur la totalité et il m'a été répondu que je n'aurais pas été prélevée de charges sociales si j'avais moins de 60 ans. Je lui ai répondu que je leur avais envoyé les "décrêts et arrêtés parus au J.O." mais que ce n'était pas indiqué, ils m'ont répondu qu'il y avait eu des abus et que la loi disait aujourd'hui (le 20/06/2009) que toute rupture conventionnelle serait dorénavant sujette à charges sociales sur toute indeminité conventionnelle (durée de 9 ans de présence, et ce au centime près !) et qu'ils avaient vu ce problème "avec le service juridique"
Je suis très étonnée et il m'a été dit par le Pôle Emploi que je devrais aller voir la D.D.T.E.F.P. pour éclaircir ce problème.
D'autre part, le Pôle Emploi m'a demandé qu'elles étaient les indemnités de licenciements qui m'avaient été versées. J'ai répondu aucune car 9 ans de présence dans une entreprise ne représente pas des indemnités de licienciements puisqu'ils m'étaient dûs.
Est-ce que tout ce que je pense est exact ?
Merci encore de me répondre.
Cordialement
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