Resiliation du contrat d'assurance conclut en
mimour
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de souscrire un contrat d'assurance auto auprès d'une agence. Le problème est que le conseiller m'a donné une fausse information qui m'a conduit dans un gros problème.
Je voudrais donc savoir s'il était possible d'annuler le contrat et de me faire remboursé les deux mois payés d'avance?
Merci
Je viens de souscrire un contrat d'assurance auto auprès d'une agence. Le problème est que le conseiller m'a donné une fausse information qui m'a conduit dans un gros problème.
Je voudrais donc savoir s'il était possible d'annuler le contrat et de me faire remboursé les deux mois payés d'avance?
Merci
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2 réponses
Bonsoir
NON voir ICI
On peut aussi obtenir la résiliation de son contrat d'assurance en vertu de l’article L113-16 du code des assurances au cas où surviennent un des événements suivants :
changement de domicile.
changement de situation matrimoniale.
changement de régime matrimonial.
changement de profession.
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Il convient cependant de souligner que contrairement à ce que beaucoup des gens pensent le seul fait de déménager, de changer de situation ou de régime matrimonial ou même de profession ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut, comme la loi le précise, que cet événement modifie les risques. Cela signifie que la nouvelle situation entraînée par ce changement doit modifier les risques de la situation antérieure. Ainsi par exemple, le fait de partir à la retraite alors qu'on utilisait son véhicule à usage professionnel, donne la possibilité de demander la résiliation de son contrat.
La résiliation du contrat doit être notifiée dans les trois mois de l'événement qui justifie cette demande et elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur peut vous demander d'apporter toutes les preuves nécessaires lui permettant d'être certain que votre motif est fondé.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Mais attention, cette résiliation du contrat d'assurance n'est possible comme le précise bien la loi que lorsque l'objet du risque (la voiture) se retrouve modifié dans la nouvelle situation. Il suffit de lire, en entier, l'article L113-16 du code des assurance "...... lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle....."
Il est bon de savoir, que l'assureur n'est pas tenu de répondre quand la demande de résiliation n'est pas acceptable dans son fond ou dans sa forme, et son silence ne vaut pas acceptation...
Cordialement
NON voir ICI
On peut aussi obtenir la résiliation de son contrat d'assurance en vertu de l’article L113-16 du code des assurances au cas où surviennent un des événements suivants :
changement de domicile.
changement de situation matrimoniale.
changement de régime matrimonial.
changement de profession.
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Il convient cependant de souligner que contrairement à ce que beaucoup des gens pensent le seul fait de déménager, de changer de situation ou de régime matrimonial ou même de profession ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut, comme la loi le précise, que cet événement modifie les risques. Cela signifie que la nouvelle situation entraînée par ce changement doit modifier les risques de la situation antérieure. Ainsi par exemple, le fait de partir à la retraite alors qu'on utilisait son véhicule à usage professionnel, donne la possibilité de demander la résiliation de son contrat.
La résiliation du contrat doit être notifiée dans les trois mois de l'événement qui justifie cette demande et elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur peut vous demander d'apporter toutes les preuves nécessaires lui permettant d'être certain que votre motif est fondé.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Mais attention, cette résiliation du contrat d'assurance n'est possible comme le précise bien la loi que lorsque l'objet du risque (la voiture) se retrouve modifié dans la nouvelle situation. Il suffit de lire, en entier, l'article L113-16 du code des assurance "...... lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle....."
Il est bon de savoir, que l'assureur n'est pas tenu de répondre quand la demande de résiliation n'est pas acceptable dans son fond ou dans sa forme, et son silence ne vaut pas acceptation...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...