Où trouver copie acte de vente?

Fermé
baccara4025 -  
Bonjour,

Je cherche où (auprès de quel service je peux avoir communication d'un acte de vente? Le bureau des hypothèque??? Merci

2 réponses

  1. baccara4025
    Merci fffabre62
    En faite, j'ai obtenu quelques renseignement par le bureau des hypothèques mais mais j'aimerai savoir qui a signé l'acte de vente car il s'agit d'une SCI et comment a été financé le bien? Je ne sais pas s'il y a eu un acte sous seing privé ou authentique devant notaire. est ce que quelque soit la forme je peux avoir copie de l'acte de vente et auprès de qui?
    40

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