Droit de préemption
bour68
-
23 juil. 2009 à 22:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juil. 2009 à 01:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juil. 2009 à 01:27
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
2 réponses
Bonsoir,
attention cette préemption concerne une voirie donc pas de certitude (regarder le PLU actuel de votre commune pour voir qu'elles sont les zones de projet)
mais comportez vous avec la mairie comme n'importe quel autre acquéreur, laissé les faire une offre et partez dans un négo pour atteindre votre prix.
Maintenant renseignez auprès de votre notaire pour savoir s'il ont peut considéré une voie d'accés pour un lotissement privée comme une préemption dite d'utilité publique.
Si ce n'est pas le cas et que vous n'arrivez pas à atteindre le prix attendu (si vous n'êtes pas pressé) préféré la location.
attention cette préemption concerne une voirie donc pas de certitude (regarder le PLU actuel de votre commune pour voir qu'elles sont les zones de projet)
mais comportez vous avec la mairie comme n'importe quel autre acquéreur, laissé les faire une offre et partez dans un négo pour atteindre votre prix.
Maintenant renseignez auprès de votre notaire pour savoir s'il ont peut considéré une voie d'accés pour un lotissement privée comme une préemption dite d'utilité publique.
Si ce n'est pas le cas et que vous n'arrivez pas à atteindre le prix attendu (si vous n'êtes pas pressé) préféré la location.
Josh Randall
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24 juil. 2009 à 01:27
24 juil. 2009 à 01:27
Bonjour
Dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU) il faut vérifier deux choses.
1- que le droit de préemption est lié à un projet de la commune
2- que votre bien se situe en secteur de DPU
Une fois que vous savez ça votre notaire établit une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu'il adresse en 3 ou 4 exemplaires par courrier recommandé à la mairie.
Cette dernière à réception de cette DIA dispose de 2 mois pour y répondre. En l'absence de réponse dans le délai prévu, cela équivaut à renonciation tacite.
Dans ce cas vous pouvez vendre votre bien au prix qui était indiqué dans la DIA
Si la mairie décide de préempter, plusieurs cas de figure sont possibles:
- elle accepte d'acheter le bien au prix fixé dans la DIA
- elle propose un autre prix (notamment un prix fixé par le service des Domaines dans la cas d'un DPU renforcé)
Dans ce dernier cas vous avez deux mois pour formuler une réponse: soit vous acceptez l'offre, soit vous négociez le prix, soit vous renoncez à la vente.
Dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU) il faut vérifier deux choses.
1- que le droit de préemption est lié à un projet de la commune
2- que votre bien se situe en secteur de DPU
Une fois que vous savez ça votre notaire établit une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu'il adresse en 3 ou 4 exemplaires par courrier recommandé à la mairie.
Cette dernière à réception de cette DIA dispose de 2 mois pour y répondre. En l'absence de réponse dans le délai prévu, cela équivaut à renonciation tacite.
Dans ce cas vous pouvez vendre votre bien au prix qui était indiqué dans la DIA
Si la mairie décide de préempter, plusieurs cas de figure sont possibles:
- elle accepte d'acheter le bien au prix fixé dans la DIA
- elle propose un autre prix (notamment un prix fixé par le service des Domaines dans la cas d'un DPU renforcé)
Dans ce dernier cas vous avez deux mois pour formuler une réponse: soit vous acceptez l'offre, soit vous négociez le prix, soit vous renoncez à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...