Annulation location saisonniere

bertrand_ma - 22 juil. 2009 à 10:44
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 22 juil. 2009 à 10:54
Bonjour,

J'avais prévu de louer une maison dans le Sud en aout, pour laquelle j'ai versé un chèque d'arrhes qui a été encaissé. J'apprends aujourd'hui que mes vacances sont annulées et reportées par mon employeur pour obligation de service, et que je ne pourrai donc pas me rendre dans cette maison.
Je n'ai pas signé de contrat avec le propriétaire, qui ne m'en a envoyé un exemplaire à signer que la semaine dernière et à ma demande écrite. Il y figure que le tiers du loyer déjà encaissé sont des arrhes, mais qu'en cas d'annulation par le locataire moins d'un mois à l'avance, ce qui est le cas, l'intégralité du loyer prévu est dû au propriétaire. Ce dernier m'a rappelé cette clause dans un mail hier soir.
Encore une fois, je n'ai pas signé ce contrat. Je n'ai pas encore informé le propriétaire que je devais annuler, je lui ai simplement dit que je risquais devoir décaler, ce que je pensais hier, auquel cas je lui proposais de chercher moi-même un autre locataire pour la période prévue, pour lui rendre service.
Or, il me semble que, d'une part, la non-signature du contrat, du fait du prorpiétaire qui ne me l'avait pas transmis, d'autre part la qualification de la somme versée comme "arrhes" dans ce contrat, de manière explicite, enfin la raison de mon annulation, que je considère comme un cas de force majeure, font que je ne suis plus redevable de rien au propriétaire.
Pouvez-vous donc me dire :
- Si la raison de mon annulation, avec une lettre signée de mon employeur, constitue bien un cas de force majeure ;
-Si je reste redevable au propriétaire de tout ou partie du loyer non encore payé, ou pas.
D'avance merci, j'angoisse !!!

1 réponse

JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 268
22 juil. 2009 à 10:54
Bonjour,

pour des ARRHES vous ne pouvez réclamer le remboursement de la somme versée, mais vous n'avez aucune obligation de paye le solde,

en plus vous n'avez signé aucun bail de location

par contre prévenez votre proprio pour qu'il trouve quelqu'un d'autre...
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