ARRET PROCEDURE DE DIVORCE
BM6444
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons entamné une procédure en octobre 2008.
Acte 1 ordonnance de non conciliation délivrée le 08/01/09
Acte 2 assignation à jugement définitf et dépôt des conclusions pour une affaire qui arrivera sur les bancs en octobre 2009.
Depuis nous avons décidé de tout stopper, d'annuler, purement et simplement la procédure, le divorce.
1) Comment et auprès de qui devons-nous agir, écrire en garantie ??
2) Sous quel statut juridique sommes-nous reconnus (mariés, séparés, divorcés ??)
3) quelle démarche devons-nous organiser pour faire reconnaitre notre retour à la vie maritale ??
4) nous voulons gérer nous-mêmes ces obligations.
Je vous remercie par avance de vos assurances.
Bien cordialement.
B.M. 6444
Nous avons entamné une procédure en octobre 2008.
Acte 1 ordonnance de non conciliation délivrée le 08/01/09
Acte 2 assignation à jugement définitf et dépôt des conclusions pour une affaire qui arrivera sur les bancs en octobre 2009.
Depuis nous avons décidé de tout stopper, d'annuler, purement et simplement la procédure, le divorce.
1) Comment et auprès de qui devons-nous agir, écrire en garantie ??
2) Sous quel statut juridique sommes-nous reconnus (mariés, séparés, divorcés ??)
3) quelle démarche devons-nous organiser pour faire reconnaitre notre retour à la vie maritale ??
4) nous voulons gérer nous-mêmes ces obligations.
Je vous remercie par avance de vos assurances.
Bien cordialement.
B.M. 6444
A voir également:
- ARRET PROCEDURE DE DIVORCE
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Procédure collective - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
1 réponse
Aucun jugement n'a encore été rendu. Vous êtes donc à ce jour officiellement toujorus mariés.
La procédure peut être annulée par courrier au greffe tu Tribunal d'instance (courrier de la part des deux bien entendu).
Aucune autre démarche ne sera à faire, votre contrat de mariage reste valide.
Cordialement,
La procédure peut être annulée par courrier au greffe tu Tribunal d'instance (courrier de la part des deux bien entendu).
Aucune autre démarche ne sera à faire, votre contrat de mariage reste valide.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...