ARRET PROCEDURE DE DIVORCE
BM6444
-
20 juil. 2009 à 11:48
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 11:53
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 11:53
A voir également:
- ARRET PROCEDURE DE DIVORCE
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
20 juil. 2009 à 11:53
20 juil. 2009 à 11:53
Aucun jugement n'a encore été rendu. Vous êtes donc à ce jour officiellement toujorus mariés.
La procédure peut être annulée par courrier au greffe tu Tribunal d'instance (courrier de la part des deux bien entendu).
Aucune autre démarche ne sera à faire, votre contrat de mariage reste valide.
Cordialement,
La procédure peut être annulée par courrier au greffe tu Tribunal d'instance (courrier de la part des deux bien entendu).
Aucune autre démarche ne sera à faire, votre contrat de mariage reste valide.
Cordialement,