ARRET PROCEDURE DE DIVORCE
BM6444
-
20 juil. 2009 à 11:48
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 11:53
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 11:53
Bonjour,
Nous avons entamné une procédure en octobre 2008.
Acte 1 ordonnance de non conciliation délivrée le 08/01/09
Acte 2 assignation à jugement définitf et dépôt des conclusions pour une affaire qui arrivera sur les bancs en octobre 2009.
Depuis nous avons décidé de tout stopper, d'annuler, purement et simplement la procédure, le divorce.
1) Comment et auprès de qui devons-nous agir, écrire en garantie ??
2) Sous quel statut juridique sommes-nous reconnus (mariés, séparés, divorcés ??)
3) quelle démarche devons-nous organiser pour faire reconnaitre notre retour à la vie maritale ??
4) nous voulons gérer nous-mêmes ces obligations.
Je vous remercie par avance de vos assurances.
Bien cordialement.
B.M. 6444
Nous avons entamné une procédure en octobre 2008.
Acte 1 ordonnance de non conciliation délivrée le 08/01/09
Acte 2 assignation à jugement définitf et dépôt des conclusions pour une affaire qui arrivera sur les bancs en octobre 2009.
Depuis nous avons décidé de tout stopper, d'annuler, purement et simplement la procédure, le divorce.
1) Comment et auprès de qui devons-nous agir, écrire en garantie ??
2) Sous quel statut juridique sommes-nous reconnus (mariés, séparés, divorcés ??)
3) quelle démarche devons-nous organiser pour faire reconnaitre notre retour à la vie maritale ??
4) nous voulons gérer nous-mêmes ces obligations.
Je vous remercie par avance de vos assurances.
Bien cordialement.
B.M. 6444
A voir également:
- ARRET PROCEDURE DE DIVORCE
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
20 juil. 2009 à 11:53
20 juil. 2009 à 11:53
Aucun jugement n'a encore été rendu. Vous êtes donc à ce jour officiellement toujorus mariés.
La procédure peut être annulée par courrier au greffe tu Tribunal d'instance (courrier de la part des deux bien entendu).
Aucune autre démarche ne sera à faire, votre contrat de mariage reste valide.
Cordialement,
La procédure peut être annulée par courrier au greffe tu Tribunal d'instance (courrier de la part des deux bien entendu).
Aucune autre démarche ne sera à faire, votre contrat de mariage reste valide.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...