Licenciement economique
econo
-
17 juil. 2009 à 13:01
lona16 Messages postés 349 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 19 juil. 2009 à 12:25
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lona16
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17 juil. 2009 à 13:35
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Si vous refusez (ce que je peux concevoir) c'est considéré comme une demission.
bonjouyr,
Si vous refusez, l'employeur doit attendre un mois avant de prendre une décision, (même si vous avez répondu trout de suite par la négative)
Il peut soit maintenir vos horaires de travail soit vous licencier pour motif économique.
En cas de licenciement, vous pouvez contester le bien fondé d'un licenciement économique si l'employeur n'est pas en mesure de le démontrer (via les prud'hommes)
Si vous refusez, l'employeur doit attendre un mois avant de prendre une décision, (même si vous avez répondu trout de suite par la négative)
Il peut soit maintenir vos horaires de travail soit vous licencier pour motif économique.
En cas de licenciement, vous pouvez contester le bien fondé d'un licenciement économique si l'employeur n'est pas en mesure de le démontrer (via les prud'hommes)
lona16
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19 juil. 2009 à 12:25
19 juil. 2009 à 12:25
Bonjour,
Votre employeur peut vous proposer une modification de votre contrat de travail.
Selon qu’il s’agit de la modification du contrat (d’un de ses éléments essentiels) ou d’un simple changement des conditions de travail, votre refus aura des conséquences différentes.
La modification du contrat peut porter sur un élément essentiel de ce contrat : la rémunération, la qualification et, plus généralement, sur vos attributions. Elle peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour vous lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise.
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par votre employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Votre refus n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que votre employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Ce dernier peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée par votre employeur, mais seulement proposée. En cas de refus, il lui appartient, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de vous licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement
La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d’eux - la procédure de licenciement individuel.
En revanche, la seule diminution des heures de travail est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter
Si la modification n’a pas une cause économique
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification et vous laisser un délai de réponse. L’absence de réponse au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Vous pouvez réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification.
Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, votre employeur comme vous-même pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Si la modification a une cause économique :
Votre enmployeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.
Sur ce point, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (notamment l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi).
Voilà je m'excuse pour mon message précédent, effectivement ce n'est pas une démission...
J'espère que je t'aurais d'avantage eclairé par ce post.
Bon courage
Lona
Votre employeur peut vous proposer une modification de votre contrat de travail.
Selon qu’il s’agit de la modification du contrat (d’un de ses éléments essentiels) ou d’un simple changement des conditions de travail, votre refus aura des conséquences différentes.
La modification du contrat peut porter sur un élément essentiel de ce contrat : la rémunération, la qualification et, plus généralement, sur vos attributions. Elle peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour vous lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise.
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par votre employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Votre refus n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que votre employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Ce dernier peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée par votre employeur, mais seulement proposée. En cas de refus, il lui appartient, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de vous licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement
La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d’eux - la procédure de licenciement individuel.
En revanche, la seule diminution des heures de travail est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter
Si la modification n’a pas une cause économique
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification et vous laisser un délai de réponse. L’absence de réponse au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Vous pouvez réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification.
Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, votre employeur comme vous-même pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Si la modification a une cause économique :
Votre enmployeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.
Sur ce point, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (notamment l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi).
Voilà je m'excuse pour mon message précédent, effectivement ce n'est pas une démission...
J'espère que je t'aurais d'avantage eclairé par ce post.
Bon courage
Lona
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2009 à 17:36