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3 réponses
Bonsoir
Votre voiture neuve tombe en panne deux mois après la livraison ; les travaux de réparation sont pris en charge au titre de la garantie contractuelle ; elle reste immobilisée pendant deux semaines au garage.
Règle
En dehors de la garantie légale, il existe une garantie contractuelle. Elle n'est pas obligatoire, mais en pratique, elle est accordée par tous les constructeurs. Sa durée est variable, et sa portée concerne le plus souvent : la garantie générale, qui couvre la prise en charge des réparations occasionnées pour tout défaut de fabrication et de montage ; la garantie sur les pièces de rechange, qui assure le remboursement des éléments remplacés à la suite d'un défaut de fabrication, à l'exclusion des pièces dites « d'usure » (bougies, essuie-glace, ampoules...) ; la garantie peinture et anticorrosion, qui couvre les défauts de peinture et l'apparition de traces de corrosion sur les diverses pièces de la carrosserie (à l'exception du pot d'échappement).
Le plus souvent, le concessionnaire demande à l'acheteur d'effectuer des révisions périodiques de sa voiture, et de faire tamponner par le garage qui s'est chargé de ces contrôles un carnet d'entretien.
Dans le cas où la voiture est immobilisée au garage pour des réparations, la garantie contractuelle doit être obligatoirement prolongée de la durée de l'immobilisation du véhicule si celle-ci est supérieure à sept jours (et ce même si le vendeur vous fournit un bien de remplacement pendant la durée de la réparation).
Article L. 211-2 du Code de la consommation.
Devant les tribunaux
- Le plus souvent, il faudra que vous vous tourniez devant le tribunal d'instance dont dépend le garage.
Lettre en recommandé avec AR à envoyer au concessionnaire.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le ... (indiquez la date) (Date de la vente) j'ai acquis dans votre établissement un véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) , qui est tombé en panne le ... (date) (Date le la panne) .
La réparation a été prise en charge au titre de la garantie contractuelle.
Ma voiture a été immobilisée dans vos ateliers pour effectuer les réparations nécessaires du ... (date de dépôt de la voiture) (Date de dépôt) au ... (date à laquelle votre voiture a été disponible) (Date de récupération) , soit ... (Nombre de jours) jours.
Je considère donc que, conformément à l'article L. 211-2 du Code de la consommation, la durée de la garantie contractuelle de ma voiture est prolongée de ... (Nombre de jours) jours (durée d'immobilisation), et expire donc le ... (Date de fin de garantie) .
Vous remerciant,
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
Votre voiture neuve tombe en panne deux mois après la livraison ; les travaux de réparation sont pris en charge au titre de la garantie contractuelle ; elle reste immobilisée pendant deux semaines au garage.
Règle
En dehors de la garantie légale, il existe une garantie contractuelle. Elle n'est pas obligatoire, mais en pratique, elle est accordée par tous les constructeurs. Sa durée est variable, et sa portée concerne le plus souvent : la garantie générale, qui couvre la prise en charge des réparations occasionnées pour tout défaut de fabrication et de montage ; la garantie sur les pièces de rechange, qui assure le remboursement des éléments remplacés à la suite d'un défaut de fabrication, à l'exclusion des pièces dites « d'usure » (bougies, essuie-glace, ampoules...) ; la garantie peinture et anticorrosion, qui couvre les défauts de peinture et l'apparition de traces de corrosion sur les diverses pièces de la carrosserie (à l'exception du pot d'échappement).
Le plus souvent, le concessionnaire demande à l'acheteur d'effectuer des révisions périodiques de sa voiture, et de faire tamponner par le garage qui s'est chargé de ces contrôles un carnet d'entretien.
Dans le cas où la voiture est immobilisée au garage pour des réparations, la garantie contractuelle doit être obligatoirement prolongée de la durée de l'immobilisation du véhicule si celle-ci est supérieure à sept jours (et ce même si le vendeur vous fournit un bien de remplacement pendant la durée de la réparation).
Article L. 211-2 du Code de la consommation.
Devant les tribunaux
- Le plus souvent, il faudra que vous vous tourniez devant le tribunal d'instance dont dépend le garage.
Lettre en recommandé avec AR à envoyer au concessionnaire.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le ... (indiquez la date) (Date de la vente) j'ai acquis dans votre établissement un véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) , qui est tombé en panne le ... (date) (Date le la panne) .
La réparation a été prise en charge au titre de la garantie contractuelle.
Ma voiture a été immobilisée dans vos ateliers pour effectuer les réparations nécessaires du ... (date de dépôt de la voiture) (Date de dépôt) au ... (date à laquelle votre voiture a été disponible) (Date de récupération) , soit ... (Nombre de jours) jours.
Je considère donc que, conformément à l'article L. 211-2 du Code de la consommation, la durée de la garantie contractuelle de ma voiture est prolongée de ... (Nombre de jours) jours (durée d'immobilisation), et expire donc le ... (Date de fin de garantie) .
Vous remerciant,
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
Bonjour : "Je viens d'acheter une voiture..... garantie négociée à 6 mois".
Bien que ce ne soit pas précisé, cela me laisse supposer qu'il s'agit d'une voiture d'occasion..... Sinon, la garanie minimum serait d'un an, et la plupart du temps 2 ans voir plus.
Dans ce cas, le mieux serait de prendre contact avec une association de consommateurs telle que le CLCV par exemple. Ils sont très efficace paraît-il et s'occupent des démarches (carte 40 euros).
Ceci dit, en attendant pour partir en congé, négociez le prêt d'une autre voiture pas trop petite. Ce sera mieux que rien. Ceci dit, pour les congés, une voiture breack est bien plus interessante, les "BM", bien que volumineuses ne sont pas particulièrement intéressantes du point de vue place, même s'il y a le "prestige allemand".
Mais il faut que ce soit bien marqué en clair qu'il s'agit d'un prêt en raison de la panne de la voiture vendue très récemment.
Ceci dit, avec tous les problèmes rencontrés, je me demande si à votre place, je ne zapperais pas vers un modèle plus pratique. Mais ce n'est que mon avis.
Bien que ce ne soit pas précisé, cela me laisse supposer qu'il s'agit d'une voiture d'occasion..... Sinon, la garanie minimum serait d'un an, et la plupart du temps 2 ans voir plus.
Dans ce cas, le mieux serait de prendre contact avec une association de consommateurs telle que le CLCV par exemple. Ils sont très efficace paraît-il et s'occupent des démarches (carte 40 euros).
Ceci dit, en attendant pour partir en congé, négociez le prêt d'une autre voiture pas trop petite. Ce sera mieux que rien. Ceci dit, pour les congés, une voiture breack est bien plus interessante, les "BM", bien que volumineuses ne sont pas particulièrement intéressantes du point de vue place, même s'il y a le "prestige allemand".
Mais il faut que ce soit bien marqué en clair qu'il s'agit d'un prêt en raison de la panne de la voiture vendue très récemment.
Ceci dit, avec tous les problèmes rencontrés, je me demande si à votre place, je ne zapperais pas vers un modèle plus pratique. Mais ce n'est que mon avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2012 à 18:09
21 juin 2012 à 08:16
vendeur desagreable.indigne d'un pro de vente auto.
7 nov. 2012 à 19:03
6 mai 2013 à 11:57
Et par telephone encore pire ils nous prennent pour des chiens donc je dit non
meme si la voiture m'intéressé et que j'aurais pu l'acheter dans la journee je n'en veux pas
si c'est pour avoir un contact comme ça