Donation fianciere d'un bien hérité
marie
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
je vends un bien reçu en héritage direct de parents décédés, si cette somme donnée à mon fils avant la signature de l'acte de vente serais-je assujetti à une plue-value puisque le décès a eu lieu il y a 5 ans
je vends un bien reçu en héritage direct de parents décédés, si cette somme donnée à mon fils avant la signature de l'acte de vente serais-je assujetti à une plue-value puisque le décès a eu lieu il y a 5 ans
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3 réponses
Je pense qu'il reformuler votre question; s'agit-il d'une somme d'argent, d'un bien immobilier?
A votre disposition
A votre disposition
en fait, le bien immobilier va être vendu prochainement et la somme récolté sera versée à mon fils, aurai-je une plus value à payer puisque le bien estimé à 30000€ du décès il y a 5 ans sera vendu 51000€ ?
En supposant que les frais de succession inhérents au bien vendu soient de 1000 €, que vous n'avez pas fait de frais conséquents sur le bien, le montant de l'impôt sur la plus value devrait être de l'ordre de 3920 €, somme qui sera prélevée par le notaire le jour de la vente. Vous pouvez demander au notaire de vous confirmer cette somme.
Pour mémoire:
Les cessions réalisées par les titulaires d'une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d'exonération des taxes d'habitation et foncière, et par les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession.
Pour mémoire:
Les cessions réalisées par les titulaires d'une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d'exonération des taxes d'habitation et foncière, et par les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession.
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