emission de chèques post mortem

Question

Bonjour,

quelques jours après le décès de ma mère, un membre de la famille qui avait procuration à émis un chéque post mortem avec le chéquier de la défunte.et ce pour régler la maison de retraite ,ce qui aurait dû etre fait par le notaire chargé de la succession
face a cette situation qui a mon avis ne respecte pas le droit , que puis je faire. Y a t'il des sanctions pénales prévues pour ce cas et à qui faut-il s'adresser?

roger83600 · Answer

ce qui est payer n'est plus a payer!!!!--


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

Tcherrapoundji · Answer

Bonjour Mika .

   Ne vous tracassez pas , les  impôts , retrouvent tout , à partir de la seconde de la déclaration de décès , et , celui , ou celle , qui a  établi des chèques du  défunt "  va se faire tomber dessus " , c'  est  sûr et  certain , peut-être , dans un an ou deux , ou trois  , mais impossible de " passer  au  travers " ;  si peu que quelqu' un écrive au trésor public  ,  cela  accèlèrera le processus .

   Les impôts et les brigades financières retrouvent TOUT  , même des bricoles de petits chèques de quelques euros .

PROSPERSHEBA · Answer

Théoriquement la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire
Maintenant du point de vue des tribunaux il devrait se passer ceci
Certes le chèque a été établi post  mortem toutefois s'il a été fait pour régler la maison de retraite du défunt que peut-on reprocher ?
1/ celui qui a la procuration ne  s'est pas enrichi 
2/  la succession aurait du régler cette dette de toute façon
3/  aller devant les tribunaux pour quel motif  il n’y a pas de captation  d’héritage ou de recel successoral
4/ celui qui a fait le chèque invoquera sa bonne foi  il ignorait que la procuration sur un compte cesse de droit  avec le décès du titulaire du compte bancaire et ne s'est pas enrichi au dépend de la succession

Emission de chèques post mortem

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