Emission de chèques post mortem
mika
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PROSPERSHEBA -
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Bonjour,
quelques jours après le décès de ma mère, un membre de la famille qui avait procuration à émis un chéque post mortem avec le chéquier de la défunte.et ce pour régler la maison de retraite ,ce qui aurait dû etre fait par le notaire chargé de la succession
face a cette situation qui a mon avis ne respecte pas le droit , que puis je faire. Y a t'il des sanctions pénales prévues pour ce cas et à qui faut-il s'adresser?
quelques jours après le décès de ma mère, un membre de la famille qui avait procuration à émis un chéque post mortem avec le chéquier de la défunte.et ce pour régler la maison de retraite ,ce qui aurait dû etre fait par le notaire chargé de la succession
face a cette situation qui a mon avis ne respecte pas le droit , que puis je faire. Y a t'il des sanctions pénales prévues pour ce cas et à qui faut-il s'adresser?
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3 réponses
Théoriquement la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire
Maintenant du point de vue des tribunaux il devrait se passer ceci
Certes le chèque a été établi post mortem toutefois s'il a été fait pour régler la maison de retraite du défunt que peut-on reprocher ?
1/ celui qui a la procuration ne s'est pas enrichi
2/ la succession aurait du régler cette dette de toute façon
3/ aller devant les tribunaux pour quel motif il n’y a pas de captation d’héritage ou de recel successoral
4/ celui qui a fait le chèque invoquera sa bonne foi il ignorait que la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire et ne s'est pas enrichi au dépend de la succession
Maintenant du point de vue des tribunaux il devrait se passer ceci
Certes le chèque a été établi post mortem toutefois s'il a été fait pour régler la maison de retraite du défunt que peut-on reprocher ?
1/ celui qui a la procuration ne s'est pas enrichi
2/ la succession aurait du régler cette dette de toute façon
3/ aller devant les tribunaux pour quel motif il n’y a pas de captation d’héritage ou de recel successoral
4/ celui qui a fait le chèque invoquera sa bonne foi il ignorait que la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire et ne s'est pas enrichi au dépend de la succession
ce qui est payer n'est plus a payer!!!!--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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Bonjour Mika .
Ne vous tracassez pas , les impôts , retrouvent tout , à partir de la seconde de la déclaration de décès , et , celui , ou celle , qui a établi des chèques du défunt " va se faire tomber dessus " , c' est sûr et certain , peut-être , dans un an ou deux , ou trois , mais impossible de " passer au travers " ; si peu que quelqu' un écrive au trésor public , cela accèlèrera le processus .
Les impôts et les brigades financières retrouvent TOUT , même des bricoles de petits chèques de quelques euros .
Ne vous tracassez pas , les impôts , retrouvent tout , à partir de la seconde de la déclaration de décès , et , celui , ou celle , qui a établi des chèques du défunt " va se faire tomber dessus " , c' est sûr et certain , peut-être , dans un an ou deux , ou trois , mais impossible de " passer au travers " ; si peu que quelqu' un écrive au trésor public , cela accèlèrera le processus .
Les impôts et les brigades financières retrouvent TOUT , même des bricoles de petits chèques de quelques euros .
Bonjour Mika .
Je sais que , en plus de ce que dit Roger , un redressement fiscal , et la soustraction des sommes débitées sur les comptes de la personne décèdée , de sa part d ' héritage , font aussi beaucoup de mal .
Peu de gens ont conscience de la gravité et des conséquences de tels agissements , souvent perpètrés par ignorance .
Je sais que , en plus de ce que dit Roger , un redressement fiscal , et la soustraction des sommes débitées sur les comptes de la personne décèdée , de sa part d ' héritage , font aussi beaucoup de mal .
Peu de gens ont conscience de la gravité et des conséquences de tels agissements , souvent perpètrés par ignorance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...