A voir également:
- Donation post mortem
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Certificat post mortem ✓ - Forum Donation-Succession
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
Théoriquement la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire
Maintenant du point de vue des tribunaux il devrait se passer ceci
Certes le chèque a été établi post mortem toutefois s'il a été fait pour régler la maison de retraite du défunt que peut-on reprocher ?
1/ celui qui a la procuration ne s'est pas enrichi
2/ la succession aurait du régler cette dette de toute façon
3/ aller devant les tribunaux pour quel motif il n’y a pas de captation d’héritage ou de recel successoral
4/ celui qui a fait le chèque invoquera sa bonne foi il ignorait que la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire et ne s'est pas enrichi au dépend de la succession
Maintenant du point de vue des tribunaux il devrait se passer ceci
Certes le chèque a été établi post mortem toutefois s'il a été fait pour régler la maison de retraite du défunt que peut-on reprocher ?
1/ celui qui a la procuration ne s'est pas enrichi
2/ la succession aurait du régler cette dette de toute façon
3/ aller devant les tribunaux pour quel motif il n’y a pas de captation d’héritage ou de recel successoral
4/ celui qui a fait le chèque invoquera sa bonne foi il ignorait que la procuration sur un compte cesse de droit avec le décès du titulaire du compte bancaire et ne s'est pas enrichi au dépend de la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...