Possibilité d anuler un devis signé avec acco
boulangerie01
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boulangerie01 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2009 - 8 juil. 2009 à 19:11
boulangerie01 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2009 - 8 juil. 2009 à 19:11
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boulangerie01
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8 juil. 2009 à 19:11
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oui a mon domicile qui se situe au dessus de mon commerce alors est ce que ca marche quand meme
Dansemacabre
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8 juil. 2009 à 19:01
8 juil. 2009 à 19:01
Vous dites avoir renvoyé les devis signés hier soir, j'en déduis que vous les avez donc signés chez vous.
Dans ce cas, étant donné que la signature a eu lieu à votre domicile, le devis est donc soumis à la réglementation du démarchage à domicile ce qui vous ouvre un droit de rétractation de 7 jours.
Dans ce cas, étant donné que la signature a eu lieu à votre domicile, le devis est donc soumis à la réglementation du démarchage à domicile ce qui vous ouvre un droit de rétractation de 7 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...