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1 réponse
Bonjour,
La demande de réintégration à la date prévue (ou avant cette date) est un droit. La FPT doit prendre en compte votre demande.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêté de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre administration.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Le dossier complet est à adresser à la DRH. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre conseil général en ayant une affectation de poste ou non.
Votre départ en disponibilité a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Dans un délai "raisonnable" (disons un an), vous devez obtenir un poste...
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH. Elle peut vous proposer :
- un poste (retructuration oblige, il n'y a pas de poste...).
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique - primes)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplômate, expliquez votre position
Dans l'immédiat, vous n'aurez aucune aide financière de ces différents organismes :
- la CAF : Vous ne pourrez pas justifier de votre statut de fonctionnaire sans ressources. Celle-ci considèrera que vous travaillez.
- le pôle emploi : Vous serez comptabilisé comme demandeur d'emploi. Parallèlement, votre dossier sera rejeté. Vous n'obtiendrez pas d'indemnité.
- l'assistance sociale du personnel : Pour prétendre à une aide exceptionnelle, ce service vous réclamera votre arrêté de réintégration.
Vous constatez qu'il est impératif de résoudre votre situation administrative très rapidement...
Si la DRH ne vous soutient pas, il faudra l'intervention d'un tiers :
- le médiateur de la République
- L'inspection du travail
- un syndicat virulent (il n'est pas nécessaire d'être syndiqué)
- le tribunal administratif (dans certains cas, un avocat n'est pas utile)
Votre situation n'est pas un cas isolé. Il a été traité. Aussi, glissez dans votre dossier ces références :
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
Espérant avoir répondu à votre question...
La demande de réintégration à la date prévue (ou avant cette date) est un droit. La FPT doit prendre en compte votre demande.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêté de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre administration.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Le dossier complet est à adresser à la DRH. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre conseil général en ayant une affectation de poste ou non.
Votre départ en disponibilité a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Dans un délai "raisonnable" (disons un an), vous devez obtenir un poste...
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH. Elle peut vous proposer :
- un poste (retructuration oblige, il n'y a pas de poste...).
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique - primes)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplômate, expliquez votre position
Dans l'immédiat, vous n'aurez aucune aide financière de ces différents organismes :
- la CAF : Vous ne pourrez pas justifier de votre statut de fonctionnaire sans ressources. Celle-ci considèrera que vous travaillez.
- le pôle emploi : Vous serez comptabilisé comme demandeur d'emploi. Parallèlement, votre dossier sera rejeté. Vous n'obtiendrez pas d'indemnité.
- l'assistance sociale du personnel : Pour prétendre à une aide exceptionnelle, ce service vous réclamera votre arrêté de réintégration.
Vous constatez qu'il est impératif de résoudre votre situation administrative très rapidement...
Si la DRH ne vous soutient pas, il faudra l'intervention d'un tiers :
- le médiateur de la République
- L'inspection du travail
- un syndicat virulent (il n'est pas nécessaire d'être syndiqué)
- le tribunal administratif (dans certains cas, un avocat n'est pas utile)
Votre situation n'est pas un cas isolé. Il a été traité. Aussi, glissez dans votre dossier ces références :
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
Espérant avoir répondu à votre question...
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