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GMAL
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7 juil. 2009 à 09:31
7 juil. 2009 à 09:31
Vous vous trouvez dans une situation dite populairement d'eau de boudin:
- puisqu'on vous mène en bateau, involontairement sans doute, le seul moyen serait de forcer le notaire à convoquer à date donnée l'acquéreur pour la signature et le paiement du prix: cet acte a un coût, il vous faudra l'assumer sans que - en cas de carence de l'acquéreur - il vous serve vraiment parce que le seul droit qu'il vous donne est de poursuivre alors la réalisation de l'acte en justice et non le droit d'annuler la vente (votre accord initial - dans le compromis - est définitif)...donc la loi vous donne des droits ...mais inefficaces!
- L'acquéreur devrait n'être propriétaire qu'au jour de l'acte notarié (voir ce que dit le compromis), donc si l'assemblée est passée, çà sera à vous de payer les charges même si celles-ci apportent une plus value ultérieure à l'immeuble...dont seul profitera l'acquéreur (voir là aussi ce que prévoit le compromis).
- puisqu'on vous mène en bateau, involontairement sans doute, le seul moyen serait de forcer le notaire à convoquer à date donnée l'acquéreur pour la signature et le paiement du prix: cet acte a un coût, il vous faudra l'assumer sans que - en cas de carence de l'acquéreur - il vous serve vraiment parce que le seul droit qu'il vous donne est de poursuivre alors la réalisation de l'acte en justice et non le droit d'annuler la vente (votre accord initial - dans le compromis - est définitif)...donc la loi vous donne des droits ...mais inefficaces!
- L'acquéreur devrait n'être propriétaire qu'au jour de l'acte notarié (voir ce que dit le compromis), donc si l'assemblée est passée, çà sera à vous de payer les charges même si celles-ci apportent une plus value ultérieure à l'immeuble...dont seul profitera l'acquéreur (voir là aussi ce que prévoit le compromis).
La législation juridique et financière évolue en permanence...