Choix de la separation ou indivision
Bonjour,
Mon ami est moi souhaitions nous pacser
Il possède une entreprise et moi je suis salariée.
Je voudrais qu'à partir de la conclusion du Pacs ce qui est acquis devient commun tout en me protégeant des risques de son entreprise.
Je souhaiterais savoir si je dois choisir l'indivision, séparation ou si j'ai la possibilité dans la convention de tout détailler comme je vous l'explique sans choisir de régime particulier.
Merci de vos réponses.
Mon ami est moi souhaitions nous pacser
Il possède une entreprise et moi je suis salariée.
Je voudrais qu'à partir de la conclusion du Pacs ce qui est acquis devient commun tout en me protégeant des risques de son entreprise.
Je souhaiterais savoir si je dois choisir l'indivision, séparation ou si j'ai la possibilité dans la convention de tout détailler comme je vous l'explique sans choisir de régime particulier.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Choix de la separation ou indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Si la préfecture apprend une séparation ✓ - Forum Divorce
1 réponse
on ne peut pas tout avoir et c'est normal! On ne peut pas etre propriétaire en bénéficiant des avantages sans les inconvénients. Soi je prends l'exemple du mariage, quand on est sous le régime universel ou tous les biens sont commun en cas de pépins dans l'entreprise les deux époux doivent en assumer les conséquences. De toute facon ce que vous souhaitez est impossible puisqu'il n'y a que deux régimes : séparation ou indivision pour les biens acquis après le pacs. Les biens acquis avant sont toujours la propriété d'un seul des partenaires. Pensez donc au mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2009 à 18:13