Rupture bail

bruno34 -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire, et je loue un P3, puis- je rompre le contrat avant la fin du bail soit pour le vendre, soit pour y loger mon fils ?
merci
Cordialement

2 réponses

  1. Dalma
     
    Bonjour,

    Non, pas avant la fin du bail. Le congé (motivé) doit être envoyé en recommandé au moins 6 mois avant sa fin.
    0
  2. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    6 mois avant la fin de la période triennale s'il s'agit d'un logement non meublé, c'est trois mois pour un meublé.
    0

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