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Fin de validite pour des chèques impayés

lulu 33 - 30 juin 2009 à 00:25
 Germain - 30 juin 2009 à 11:00
Bonjour,
il y a presque 1 an ( juillet 2008) j'ai effectué des chèques sur un compte sans provision, de là mon mari a ouvert un nouveau compte à son nom unique où tout les versements se font. pouvez vous me dire dans combien de temps le commerçant peut continuer à demander le paiement des chèques? sachant que se compte est bloqué en interdit bancaire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
30 juin 2009 à 11:00
Un chèque est valable un an et huit jours. Mais, même si le chèque est prescrit , cela n'efface pas votre dette vis à vis du commerçant.
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