Quelle est la valeur d'une mise en demeure?
Résolu
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
-
28 juin 2009 à 11:18
hondy - 4 févr. 2012 à 17:17
hondy - 4 févr. 2012 à 17:17
A voir également:
- Mise en demeure par mail
- Bon pour accord par mail - Guide
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Mise en page lettre - Guide
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Mise en demeure de payer th contribution audio - Forum Impôts
7 réponses
bronxiol
Messages postés
660
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2010
976
28 juin 2009 à 11:38
28 juin 2009 à 11:38
BONJOUR
Mise en demeure
La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
Éléments [modifier]
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
Mise en demeure
La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
Éléments [modifier]
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2009 à 11:44
le taux de interts de retard?
4 juin 2010 à 18:10