Quelle est la valeur d'une mise en demeure?

Résolu
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 hondy -
Bonjour,
qd elle emane d'un particulier
et non d'un huissier?merci

7 réponses

  1. bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   978
     
    BONJOUR
    Mise en demeure

    La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
    Éléments [modifier]
    La mise en demeure doit :

    comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
    résumer le problème;
    demander un règlement;
    fixer un délai pour régler le problème;
    inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
    inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
    La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.

    Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

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    1. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   799
       
      voila qui est clair!!

      le taux de interts de retard?
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    2. San
       
      Merci beaucoup Bronxiol pour ces explications très claires.
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  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    bonjour

    attention ????

    tout depend de la raison de la mise en demeure car on ne met pas n'importe quoi en mise en demeure , sachez le
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    1. dadougo2
       
      bonjour,

      après déclaration aux services des impôts de mon apentis puis l'accord de la mairie de la pose de panneaux photovoltaiques sur ce dernier mon voisin me met en demeure de démolir mon apentis car celui çi est trop près de son mur mitoyen d'habitation.
      ayant eu l'accord en conformité avec le code de l'urbanisme mon voisin peut il avoir gain de cause
      merci de vos répponse car j'ai investi une grande partie de mes économies
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  3. Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 322
     
    Bonjour,

    La mise en demeure d'un particulier prouve que la dette a ete reclamer et non payé et avec cette preuve de mise en demeure le particulier peut aller devant un tribunal pour reclamer son du.

    Avec tout ce que cela implique (dommage et interet par exemple)
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  4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    Bonsoir
    et les dommages et interets ne sont pas obligatoirement retenu pour autant par le greffier qui prend souvent la base de la dette (jugement à l'appui) pour valider la requete

    C'est ensuite devant le juge que cela se décide
    Cordialement
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  6. Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 322
     
    Le taux d'interet legal de 2009 est de 3.79%
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  7. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   799
     
    merci jessy et bronoxiol
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  8. hondy
     
    Bonjour, je dois rédiger une lettre de mise en demeure a l'encontre d'une personne. N'étant pas très doué pour cela, j'ai prit en modèle des lettre types trouvées sur le web.

    Les lettres types sont souvent écrites en tant que "nous", j'avais commencé d'écrire ma lettre en "je"; est ce que cela fait mieux (plus sérieux? donne l'impression d'avoir été écrite en présence d'un avocat ou huissier?) d'écrire la lettre en "nous"?

    Merci!
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