Quelle est la valeur d'une mise en demeure?
Résolu
roger83600
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hondy -
hondy -
Bonjour,
qd elle emane d'un particulier
et non d'un huissier?merci
qd elle emane d'un particulier
et non d'un huissier?merci
A voir également:
- Rédiger mise en demeure
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Comment rédiger une procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Comment rediger une decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
7 réponses
BONJOUR
Mise en demeure
La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
Éléments [modifier]
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
Mise en demeure
La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
Éléments [modifier]
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
bonjour
attention ????
tout depend de la raison de la mise en demeure car on ne met pas n'importe quoi en mise en demeure , sachez le
attention ????
tout depend de la raison de la mise en demeure car on ne met pas n'importe quoi en mise en demeure , sachez le
bonjour,
après déclaration aux services des impôts de mon apentis puis l'accord de la mairie de la pose de panneaux photovoltaiques sur ce dernier mon voisin me met en demeure de démolir mon apentis car celui çi est trop près de son mur mitoyen d'habitation.
ayant eu l'accord en conformité avec le code de l'urbanisme mon voisin peut il avoir gain de cause
merci de vos répponse car j'ai investi une grande partie de mes économies
après déclaration aux services des impôts de mon apentis puis l'accord de la mairie de la pose de panneaux photovoltaiques sur ce dernier mon voisin me met en demeure de démolir mon apentis car celui çi est trop près de son mur mitoyen d'habitation.
ayant eu l'accord en conformité avec le code de l'urbanisme mon voisin peut il avoir gain de cause
merci de vos répponse car j'ai investi une grande partie de mes économies
Bonjour,
La mise en demeure d'un particulier prouve que la dette a ete reclamer et non payé et avec cette preuve de mise en demeure le particulier peut aller devant un tribunal pour reclamer son du.
Avec tout ce que cela implique (dommage et interet par exemple)
La mise en demeure d'un particulier prouve que la dette a ete reclamer et non payé et avec cette preuve de mise en demeure le particulier peut aller devant un tribunal pour reclamer son du.
Avec tout ce que cela implique (dommage et interet par exemple)
Bonsoir
et les dommages et interets ne sont pas obligatoirement retenu pour autant par le greffier qui prend souvent la base de la dette (jugement à l'appui) pour valider la requete
C'est ensuite devant le juge que cela se décide
Cordialement
et les dommages et interets ne sont pas obligatoirement retenu pour autant par le greffier qui prend souvent la base de la dette (jugement à l'appui) pour valider la requete
C'est ensuite devant le juge que cela se décide
Cordialement
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Bonjour, je dois rédiger une lettre de mise en demeure a l'encontre d'une personne. N'étant pas très doué pour cela, j'ai prit en modèle des lettre types trouvées sur le web.
Les lettres types sont souvent écrites en tant que "nous", j'avais commencé d'écrire ma lettre en "je"; est ce que cela fait mieux (plus sérieux? donne l'impression d'avoir été écrite en présence d'un avocat ou huissier?) d'écrire la lettre en "nous"?
Merci!
Les lettres types sont souvent écrites en tant que "nous", j'avais commencé d'écrire ma lettre en "je"; est ce que cela fait mieux (plus sérieux? donne l'impression d'avoir été écrite en présence d'un avocat ou huissier?) d'écrire la lettre en "nous"?
Merci!
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le taux de interts de retard?