Article de lois

Dams -  
Bonjour,

Je voulais savoir s'il existe une lois qui énonce qu'un fils(majeur) a le droit de faire une lettre pour témoigner contre son père tant que cette lettre ne lui est pas remise pour lui mais pour la parti inverse.

Merci de me répondre

1 réponse

  1. leon95
    bonsoir
    il fait ce qu il veut tant qu il dit la verite
    et aucune loi dit qu il n a pas le droit de le faire
    mais disons que les juges se mefient des preuves produitent pas des gens ayant des liens familiaux
    0

    Discussions similaires

    Paiement des sommes dues suite à art. 700
    mxccm

    12 réponses
    Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
    BBA-13

    3 réponses
    GIFI remboursement ou avoir ?
    cath

    6 réponses
    Retour d'article chez GIFI
    Claire

    1 réponse
    Reservation par paiement en ligne le bon coin
    Chocolanne

    1 réponse