Article de lois

Dams -
leon95 Messages postés 1231 Statut Membre - 26 juin 2009 à 20:06

Bonjour,

Je voulais savoir s'il existe une lois qui énonce qu'un fils(majeur) a le droit de faire une lettre pour témoigner contre son père tant que cette lettre ne lui est pas remise pour lui mais pour la parti inverse.

Merci de me répondre

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leon95 Messages postés 1231 Statut Membre 21

bonsoir
il fait ce qu il veut tant qu il dit la verite
et aucune loi dit qu il n a pas le droit de le faire
mais disons que les juges se mefient des preuves produitent pas des gens ayant des liens familiaux

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