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Article de lois

Dams - 26 juin 2009 à 17:44
leon95 Messages postés 1213 Date d'inscription mardi 21 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 26 juin 2009 à 20:06
Bonjour,

Je voulais savoir s'il existe une lois qui énonce qu'un fils(majeur) a le droit de faire une lettre pour témoigner contre son père tant que cette lettre ne lui est pas remise pour lui mais pour la parti inverse.

Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
leon95 Messages postés 1213 Date d'inscription mardi 21 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 21
26 juin 2009 à 20:06
bonsoir
il fait ce qu il veut tant qu il dit la verite
et aucune loi dit qu il n a pas le droit de le faire
mais disons que les juges se mefient des preuves produitent pas des gens ayant des liens familiaux
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