Inemploibilité reconnu ,délai de fin de bail

ampola - 24 juin 2009 à 09:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 juin 2009 à 16:09
Bonjour,

Mon fils, bénéficiaire de l'AHH depuis 2001, a été reconnu dans l'impossibilité de travailler en février 2009

Du fait de sa situation future, il ne pouvait garder l'appartement qu'il occupait, dont le montant était de l'ordre de 45 % de ses revenus, sans les charges. (sa famille lui étant venue en aide les 3 années d'occupation)
Il a, de ce fait obtenu un logement social, en priorité, par l'OPHLM
Il demande que son préavis soit réduit à 1 mois , préavis envoyé en R avec AR le 8 mai, fin du bail au 30 juin)
Les clés on été restituées le jour de l'état des lieux. Le propriétaire maintient le préavis de 3 mois, alors qu'il compte faire des travaux de rénovation en juillet.

D'autre part, les relations tendues avec son propriétaire perturbaient sa santé (il est schizophrène stabilisé, sous curatelle renforcée)
Peut-il entrer dans le cadre d'un préavis de 1 mois ?

Merci pour lui
Meilleures salutations
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1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
24 juin 2009 à 16:09
Bonjour ,

Si votre fils a donc perdu son emploi officiellement en fevrier 2009. De ce fait il rentre dans le cadre du droit au preavis de 1 mois.
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