ASSURANCE DECES CONTRACTE LORS D UN PRET IMMO
RSANDRINE
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Voila mes parents ont souscrit il y a six ans une assurance deces en contractant un prêt immobilier à la société générale. Mon pere venant de décéder. Ma mere a déclaré à l'assurance par téléphone que mon père était mort d'une crise cardiaque sans qu'il demande aucun justificatif de décés (le médecin a stipule dessus qu'il s'agit d'une mort naturelle) et on repondu à ma mère par courrier que cela ne rentrait pas dans les clauses du contrat souscrit.
L'assurance a t'elle vraiment raison ? si oui a quoi servirait alors les assurances deces dans les crédits !!!!
J'attend votre réponse avec impatience.Merci
Voila mes parents ont souscrit il y a six ans une assurance deces en contractant un prêt immobilier à la société générale. Mon pere venant de décéder. Ma mere a déclaré à l'assurance par téléphone que mon père était mort d'une crise cardiaque sans qu'il demande aucun justificatif de décés (le médecin a stipule dessus qu'il s'agit d'une mort naturelle) et on repondu à ma mère par courrier que cela ne rentrait pas dans les clauses du contrat souscrit.
L'assurance a t'elle vraiment raison ? si oui a quoi servirait alors les assurances deces dans les crédits !!!!
J'attend votre réponse avec impatience.Merci
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5 réponses
Attention, il peut y avoir des réserves dans le contrat d'origine. Vérifiez que votre père n'était pas exclu de ce risque (un questionnaire médical à la souscription de l'assurance). Votre père avait-il déjà des problèmes cardiaques il y a 6 ans ?
Au dossier de prêt de vos parents il doit y avoir une clause sur l'assurance. Regardez ce qu'elle dit. Faites un courrier en recommandé à cette adresse avec un extrait d'acte de décès à l'appui, n'oubliez pas d'inscrire toute les références d'état civil de votre père ainsi que les références du prêt (montant, date etc...). Faites une copie de ce courrier et de l'acte de décès et adressez la à votre banque.
Attendez la réponse de l'assureur.
Attendez la réponse de l'assureur.
Bonjour,
RAS LE BOL de voir les exclusions abusives des banques
Cass / Civ - 18 septembre 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-17859 Résumé express :
Si le manquement de la banque à son devoir de conseil - pour n'avoir pas informé l'emprunteur de ce que l'assurance assortissant le prêt ne garantissait pas le risque invalidité permanente - l'avait privée de la possibilité de s'adresser à d'autres assureurs, ceux-ci, s'ils avaient accepté de garantir ce risque, lui auraient alors réclamé un supplément de prime, lequel aurait pu lui faire renoncer à cette garantie. Dans ces conditions le juge du fond peut estimer que le préjudice imputable à la banque s'analysait en une perte de chance pour l'emprunteur, pour laquelle le juge évalue souverainement le montant de la réparation.
je vous conseils de prendre d'urgence auprès de ACAM vous pouvez le faire par email
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures
http://www.acam-france.fr/info/00
http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002
http://www.acam-france.fr/info/En_cas_de_difficulte/0205
http://www.acam-france.fr/info/Le_Departement_droit_du_contrat_et_relations_avec_les_assures/020502
Cordialement
RAS LE BOL de voir les exclusions abusives des banques
Cass / Civ - 18 septembre 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-17859 Résumé express :
Si le manquement de la banque à son devoir de conseil - pour n'avoir pas informé l'emprunteur de ce que l'assurance assortissant le prêt ne garantissait pas le risque invalidité permanente - l'avait privée de la possibilité de s'adresser à d'autres assureurs, ceux-ci, s'ils avaient accepté de garantir ce risque, lui auraient alors réclamé un supplément de prime, lequel aurait pu lui faire renoncer à cette garantie. Dans ces conditions le juge du fond peut estimer que le préjudice imputable à la banque s'analysait en une perte de chance pour l'emprunteur, pour laquelle le juge évalue souverainement le montant de la réparation.
je vous conseils de prendre d'urgence auprès de ACAM vous pouvez le faire par email
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures
http://www.acam-france.fr/info/00
http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002
http://www.acam-france.fr/info/En_cas_de_difficulte/0205
http://www.acam-france.fr/info/Le_Departement_droit_du_contrat_et_relations_avec_les_assures/020502
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Merci chan-elle j'ignorais l'existence de cet organisme, c'est bon à savoir. Par contre, pour le cas de rsandrine, il manque de nombreux détails pour s'adresser tout de suite à l'ACAM. En écrivant à l'assurance, la réponse éclairerait peut-être sa lanterne (exclusion, assurance 100% sur la tête de la mère etc...).
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