CONGE LOCATAIRE

Question

Bonjour,
Je suis proprietaire d'un appartement et le locataire n'a pas de bail par ecrit à l'epoque celà se passait comme ça je lui ai envoyé il y a un an et demi une lettre recommandée lui demandant de quitter les lieux le 10 juin 2009 afin de remettre l'appartement aux normes de sécurité mais il m'a dit dernièrement qu'il ne partirait pas encore car l'appartement qu'il devrait prendre n'est pas terminé mais le connaissant je m'en méfie.Voici ma question ais je le droit de changer la serrure car nous sommes pas en saison d'explusion où dois je avertir la gendarmerie.
merci pour vos réponses

Marie S · Accepted Answer

Est-ce que vous lui avez donné un congé pour reprise ? Si ce n'est pas le cas, elle n'a pas à partir !
Vous comprenez bien que si, sur votre lettre vous lui dites de partir pour mettre aux normes, elle va vous rire au nez, idem si vous lui donnez congé alors que le bail est reconduit tacitement.

Marie S · Answer

Un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit, donc votre congé doit intervenir au minimum 6 mois avant échéance de trois ans : comptez comme référence la date de remise des clés.

Mais hélas le motif que vous lui avez donné n'est absolument pas légal, et elle a le droit de ne pas partir.
On ne peut donner congé que pour vendre, reprendre le logement pour soi ou un membre de sa famille, ou pour manquement du locataire à ses obligations.

maggie24 · Answer

Bonjour,

Marie a raison. ++


SI vous avez envoyé une LR/AR pour remise aux normes du logement, votre locataire n'a pas à partir.

Pour récupérer votre bien, il faut suivre la réponse de Marie.

Bail verbal ou écrit, ils sont tous soumis aux mêmes lois!

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