Plan epargne logement deces conjoint
fred3567
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mes parents avaient contracté un plan épargne logement.
Mon père est décédé en juillet 2008.
Nous sommes 5 enfants et ma mère vient d'utiliser ce PEL pour permettre à mon frère de devenir propriétaire.
Est ce légal vis à vis des 4 autres enfants ou la somme épargnée avant le décès de mon père aurait dû être un capital inutilisable pour un seul enfant sans l'avis des autres ?
Merci de vos réponses.
Mes parents avaient contracté un plan épargne logement.
Mon père est décédé en juillet 2008.
Nous sommes 5 enfants et ma mère vient d'utiliser ce PEL pour permettre à mon frère de devenir propriétaire.
Est ce légal vis à vis des 4 autres enfants ou la somme épargnée avant le décès de mon père aurait dû être un capital inutilisable pour un seul enfant sans l'avis des autres ?
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1 réponse
Bonjour,
C'est le capital qui a été donné ou le droit à prêt ?
Si c'est le capital, c'est une donation en avancement d'hoirie, elle sera déclarée comme telle (ou comme don manuel) et rapportée à la succession au décès de votre maman.
Si c'est le droit au prêt qui a été constitué et que l'on peut effectivement transmettre à un enfant, cela permet essentiellement (hormis le fait que cela met le banquier en confiance) d'emprunter à un taux un peu moins élévé (et encore) que les taux du marché. Il n'y a pas transfert d'argent.
Alors, si c'est de cela qu'il s'agit, ne prenez pas à mal ce que je vais vous dire mais c'est ce que j'appelle chipoter sur des queues de cerise...
Cordialement.
C'est le capital qui a été donné ou le droit à prêt ?
Si c'est le capital, c'est une donation en avancement d'hoirie, elle sera déclarée comme telle (ou comme don manuel) et rapportée à la succession au décès de votre maman.
Si c'est le droit au prêt qui a été constitué et que l'on peut effectivement transmettre à un enfant, cela permet essentiellement (hormis le fait que cela met le banquier en confiance) d'emprunter à un taux un peu moins élévé (et encore) que les taux du marché. Il n'y a pas transfert d'argent.
Alors, si c'est de cela qu'il s'agit, ne prenez pas à mal ce que je vais vous dire mais c'est ce que j'appelle chipoter sur des queues de cerise...
Cordialement.
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