Pas de bail
the-pitchoune
-
16 juin 2009 à 20:34
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 20:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 20:36
A voir également:
- Pas de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
16 juin 2009 à 20:36
16 juin 2009 à 20:36
Vous avez un bail contrairement à ce que vous affirmez, un bail verbal qui a autant de valeur qu'un bail écrit.
Donc si le logment est non-meublé vous devez trois mois de préavis, un mois pour un meublé.
Donc si le logment est non-meublé vous devez trois mois de préavis, un mois pour un meublé.