Fin de bail: comment ne pas partir?
Postier
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16 juin 2009 à 14:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 15:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 15:58
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Marie S
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16 juin 2009 à 15:29
16 juin 2009 à 15:29
Le congé donné par le propriétaire doit être motivé, à l'inverse de celui donné par le locataire qui n'a pas à l'être.
Dans votre lettre de congé, doit au moins figurer un de ces trois motifs :
- vente en libre de toute occupation avec offre
- reprise personnelle ou pour enfants ou associé
- motif réel et sérieux : exemple non paiement des loyers, défaut d'assurance etc...
Si le propriétaire n'a pas motivé son congé, celui-ci est nul.
Dans votre lettre de congé, doit au moins figurer un de ces trois motifs :
- vente en libre de toute occupation avec offre
- reprise personnelle ou pour enfants ou associé
- motif réel et sérieux : exemple non paiement des loyers, défaut d'assurance etc...
Si le propriétaire n'a pas motivé son congé, celui-ci est nul.
Merci pour la réponse.
Il y a bien un motif mais ce n'est ni pour vendre ni pour transmettre à un enfant ou famille.Et encore moins un probleme de paiement ou de nuisance.
Il envisage de construire des bureaux à la place. Est ce une raison valable? Doit il fournir une preuve qu'il s'agisse bien de cela?
Que puis je faire pour l'empecher de me mettre à la rue?
Il y a bien un motif mais ce n'est ni pour vendre ni pour transmettre à un enfant ou famille.Et encore moins un probleme de paiement ou de nuisance.
Il envisage de construire des bureaux à la place. Est ce une raison valable? Doit il fournir une preuve qu'il s'agisse bien de cela?
Que puis je faire pour l'empecher de me mettre à la rue?
Marie S
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16 juin 2009 à 15:52
16 juin 2009 à 15:52
Ah d'accord, c'est donc une restructuration immobilière avec changement de destination des locaux.
Eh non, dans ce cas vous ne pouvez pas vous maintenir dans les lieux, désolée.
Eh non, dans ce cas vous ne pouvez pas vous maintenir dans les lieux, désolée.
Il n'a donc pas besoin de prouver, via un dossier d'architecte, qu'il envisage bien de faire une restructuration?
Pour ma part, je sens que c'est pour le louer à quelqu'un d'autre plus cher...mais pas des bureaux
Pour ma part, je sens que c'est pour le louer à quelqu'un d'autre plus cher...mais pas des bureaux
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Marie S
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16 juin 2009 à 15:58
16 juin 2009 à 15:58
Vous sentez.... ça n'est pas un argument juridique, les pressentiments.
Si vous voyez qu'il a reloué en local d'habitation vous pourrez l'attaquer pour congé frauduleux, mais pas avant.
Si vous voyez qu'il a reloué en local d'habitation vous pourrez l'attaquer pour congé frauduleux, mais pas avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...