Fin de bail: comment ne pas partir?

Postier -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis locataire d'un appartement non meublé, dans le lequel j'ai d'ailleurs fait des travaux. Le propriétaire m'a envoyé une lettre avec accusé de réception m'indiquant qu'il ne renouvelait pas mon bail et donc me donner 6 mois pour partir.
Je ne comprends pas bien le motif, étant donné que je n'ai jamais eu de problème de paiement (car prélèvement) et je m'entends bien avec mes voisins car respectueux du bien être de tous (en gros, je ne fais pas de tapages nocturnes).

Je sais qu'il est dans son droit mais moi je ne veux pas partir. Quelles peuvent être mes "armes" pour éviter de partir?

Merci d'avance.

5 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Le congé donné par le propriétaire doit être motivé, à l'inverse de celui donné par le locataire qui n'a pas à l'être.
Dans votre lettre de congé, doit au moins figurer un de ces trois motifs :
- vente en libre de toute occupation avec offre
- reprise personnelle ou pour enfants ou associé
- motif réel et sérieux : exemple non paiement des loyers, défaut d'assurance etc...

Si le propriétaire n'a pas motivé son congé, celui-ci est nul.
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Postier
 
Merci pour la réponse.

Il y a bien un motif mais ce n'est ni pour vendre ni pour transmettre à un enfant ou famille.Et encore moins un probleme de paiement ou de nuisance.

Il envisage de construire des bureaux à la place. Est ce une raison valable? Doit il fournir une preuve qu'il s'agisse bien de cela?

Que puis je faire pour l'empecher de me mettre à la rue?
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Ah d'accord, c'est donc une restructuration immobilière avec changement de destination des locaux.

Eh non, dans ce cas vous ne pouvez pas vous maintenir dans les lieux, désolée.
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Postier
 
Il n'a donc pas besoin de prouver, via un dossier d'architecte, qu'il envisage bien de faire une restructuration?

Pour ma part, je sens que c'est pour le louer à quelqu'un d'autre plus cher...mais pas des bureaux
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Vous sentez.... ça n'est pas un argument juridique, les pressentiments.

Si vous voyez qu'il a reloué en local d'habitation vous pourrez l'attaquer pour congé frauduleux, mais pas avant.
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