Continuation du bail après décès du locataire

Question

Bonjour,

Voilà ma situation: mon papa était locataire d'un HLM où je vivais avec lui. Il est décédé il y a 6 mois, et je souhaite continuer à vivre dans l'appartement. Je sais que la loi le permet à condition que le descendant ait vécu avec la personne pendant au moins un an avant son décès. Mon problème est que je n'ai aucun moyen de le prouver, toutes les factures étaient au nom de mon père et mon avis d'imposition était à l'adresse du domicile de ma mère qui n'habite pas loin de chez nous et qui s'occupe de toute ma paperasse (raison pour laquelle tout mon courrier et tous mes justificatifs de domicile sont à son adresse à elle). J'ai informé les responsables HLM de la situation, et ils exigent absolument une preuve. En revanche, alors qu'ils savent que mon père est décédé et sont informés de la situation, ils acceptent et encaissent mes chèques depuis plus de 6 mois. Est-ce que cela peut constituer une acceptation de bail tacite à mon avantage? 
J'espère que vous pourrez m'aider car trouver un logement par les temps qui courent c'est vraiment difficile, et je suis très attachée à l'appart de mon père. 

Merci d'avance.

DIM-62 · Answer

Etes vous lycéen ou étudiant?

Car si c'est le cas, le certificat de scolarité porte peut-être l'adresse du logement de votre père...

Nina · Answer

Oui je suis étudiante, mais là encore c'est l'adresse de ma mère qui figure sur la carte. Comme je l'ai expliqué je n'ai aucun papier administratif, carte ou autre qui démontre que j'habitais bien chez mon père. Même mon courrier privé était envoyé chez ma mère, je passais le prendre et puis voilà, pour moi ça ne posait aucun problème, je n'ai jamais pensé que mon père puisse décéder si brutalement donc je n'avais pas anticipé en m'inscrivant sur le bail.

Marie S · Answer

ET : s'ils n'acceptent pas le locataire ils n'ont pas à encaisser le loyer !
Encaisser un loyer vaut acceptation du bail, c'est gonflé d'exiger que le locataire parte et de lui encaisser mensuellement, ils perdraient devant un tribunal à coup sur.

DIM-62 · Answer

Je suis du même avis!

Nina · Answer

Merci votre réponse me rassure énormément. Etes-vous juriste? Y aurait-il une référence, notamment une jurisprudence en ce sens? Je fais moi-même du droit mais je n'arrive pas à trouver une jurisprudence mentionnant l'acceptation tacite de bail dans ce genre de situation.... ça pourrait m'aider si j'avais une référence à leur "balancer", parce que malgré la situation et le deuil que j'ai eu à affronter, ils n'ont pas voulu faire preuve d'indulgence. Cela m'oblige à payer un loyer plein chaque mois, puisque sans bail pas d'APL, et pourtant j'ai réussi jusque là à payer chaque mois le loyer rubis sur l'ongle. De plus bien qu'ils soient parfaitement au courant de la situation, eux n'ont entamé aucune démarche, ils ne me contactent pas, ne m'ont pas écrit... RIEN. C'est moi qui les ai appelé pour tenter de les convaincre, en vain.

Marie S · Answer

La CAF n'a jamais demandé la copie du bail a aucun de mes locataires mais une attestation de loyer à remplir par le bailleur.

Attention quand même : ils attendent peut-être que vous leur envoyiez une lettre de résiliation suite à décès, ils en sont capables ! Et c'est peut-être pour cela qu'ils continuent à encaisser le loyer...
Leur avez-vous envoyé un certificat de décès ?

Nina · Answer

Oui je leur ai envoyé un certificat de décès très peu de temps après le décès de mon papa. De plus j'ai renvoyé différents papiers qui avaient été adressé à mon père dans cette même période (reconventionnement, attestation d'assurance que j'ai au passage mis à mon nom au décès de mon père)... J'ai toujours renvoyé tous ces papiers, soit en modifiant le nom (par exemple pour l'assurance j'ai renvoyé une attestation à mon nom) soit en remplissant et en précisant le décès de mon père avec la date du décès. 
Pour votre précision sur la CAF, je ne pense pas que la SACVL (c'est le bailleur HLM) accepterait de remplir l'attestation de loyer à mon nom puisque je ne suis pas le locataire.

Marie S · Answer

Le problème est que le décès ne met fin au bail que lorsque les héritiers ont résilié, donc raisonnement tordu, ils se croient autorisés à continuer à percevoir de loyers puisque le bail n'est pas résilié, cqfd...

Mais : ils ne veulent pas vous donner le logement parce que, d'une part, vous ne faites pas partie du public prioritaire, et, d'autre part, qu'ils n'ont aucune preuve que vous habitiez avec votre père par conséquent ils ne vous considèrent pas comme ayant droit du défunt pour le logement, de plus ils estiment certainement que le logement est trop grand pour une personne seule.

Vous devriez peut-être vous faire assister des services sociaux sur ce coup-là.

Nina · Answer

Alors comment je fais???

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