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Kristof36
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14 juin 2009 à 16:31
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2009 (pourvoi n° 08-43137), est venue apporter une précision importante concernant le fonctionnement de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).
La CRP est un dispositif qui doit être présenté au salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement économique. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours pour accepter ce dispositif. Le défaut de réponse équivaut à un refus.
Si le salarié accepte la CRP, le contrat est rompu d’un commun accord. Quelle que soit la date d’acceptation, la rupture intervient le jour où expire le délai de 21 jours.
Normalement,s'il y a remise de la CRP, il s'agit d'un entretient préalable... et à ce titre vous devriez pouvoir vous faire accompagner non pas d'une personne de l'entreprise, mais d'un défenseur du salarié, inscrit sur une liste qui peut vous êtes fournie par la DDTEFP ou la mairie
La CRP est un dispositif qui doit être présenté au salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement économique. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours pour accepter ce dispositif. Le défaut de réponse équivaut à un refus.
Si le salarié accepte la CRP, le contrat est rompu d’un commun accord. Quelle que soit la date d’acceptation, la rupture intervient le jour où expire le délai de 21 jours.
Normalement,s'il y a remise de la CRP, il s'agit d'un entretient préalable... et à ce titre vous devriez pouvoir vous faire accompagner non pas d'une personne de l'entreprise, mais d'un défenseur du salarié, inscrit sur une liste qui peut vous êtes fournie par la DDTEFP ou la mairie
Kristof36
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14 juin 2009 à 16:49
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Ne doutons pas de suite de leur bonne foie... peut être font ils une réunion d'informations globales, avec tout le personnel pour expliquer leur démarche avant de convoqué chacun a un entretien préalable
ok
dans ce cas, la lettre que j'ai reçue ne serait pas "une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement" ? Et donc, la "lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement" règlementaire arriverait plus tard ?...
je cherche à savoir cela pour des questions de délais. Je voudrais calculer la date probable de ma fin de contrat dans l'entreprise car :
fin 2008, l'entreprise m'a accordé un congé sabbatique qui devait prendre effet le premier juillet, date à laquelle demarre le projet pour lequel j'avais demandé ce congé.
Par ailleurs, je devais prendre une partie de mes congés annuels à partir du 19 juin.
Bref, tout est remis en question. J'attends la fin du contrat pour pouvoir partir sur mon projet initial, qui va être assez chamboulé par les contraintes liées à la procédure de licenciement et aux démarches suites à ce licenciement.
dans ce cas, la lettre que j'ai reçue ne serait pas "une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement" ? Et donc, la "lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement" règlementaire arriverait plus tard ?...
je cherche à savoir cela pour des questions de délais. Je voudrais calculer la date probable de ma fin de contrat dans l'entreprise car :
fin 2008, l'entreprise m'a accordé un congé sabbatique qui devait prendre effet le premier juillet, date à laquelle demarre le projet pour lequel j'avais demandé ce congé.
Par ailleurs, je devais prendre une partie de mes congés annuels à partir du 19 juin.
Bref, tout est remis en question. J'attends la fin du contrat pour pouvoir partir sur mon projet initial, qui va être assez chamboulé par les contraintes liées à la procédure de licenciement et aux démarches suites à ce licenciement.
Kristof36
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14 juin 2009 à 17:06
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vous devriez attendre la fameuse réunion maintenant et voir ce qu'il s'y dit
Kristof36
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14 juin 2009 à 17:10
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de rien bonne soirée
bonjour,
je suis licencié dans cadre d'un PSE collectif.
Les negociations ont débutées le 5 juin 09.
Un membre du directoire (comité de direction) est venu m'informer le 4 juin09 (la veille du demarrage des négos) que mon poste était supprimé (ainsi qu'à d'autres collegues)
la procédure est elle contestable / invalide ?
je suis licencié dans cadre d'un PSE collectif.
Les negociations ont débutées le 5 juin 09.
Un membre du directoire (comité de direction) est venu m'informer le 4 juin09 (la veille du demarrage des négos) que mon poste était supprimé (ainsi qu'à d'autres collegues)
la procédure est elle contestable / invalide ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2009 à 16:46
Donc, si j'ai bien compris, la lettre que j'ai reçue est bien une "lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement", qui présente un vice de forme puisqu'elle ne me dit pas que je peux être accompagnée d'une personne.
(Puisque dans la société qui m'emploie il y a un CE avec des représentants du personnel, pas besoin de liste à consulter en mairie).
Autres questions, si vous permettez:
Quelle nuance y-a-t-il entre la réunion et l'entretien mis à part le nombre de personnes convoquées au même moment ? Une réunion ne permet pas à chaque salarié de s'exprimer librement...pour peu qu'il soit intimidé devant les collègues.
Comment se fait-il qu'une grosse boite qui licencie 52 personnes fasse une telle erreur dans 52 lettres, pouvant entrainer le paiement de 52 indemnités d'un mois de salaire ?
Encore merci d'avance