RUPTURE BAIL LOCATIF
GERDAN
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GERDAN -
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Bonjour,
Des personnes de mon entourage viennent de signer un bail de 3 ans pour une location. Après une nuit passée dans l'appartement, elles ont eu la désagréable d'être dérangées par des nuisances sonores provenant d'une boulangerie se troiuvant à proximité. Renseignement pris, il s"avère que cette gêne est et sera quotidienne à partir de 4h du matin.
Question : quelle est la prcédure à respecter pour rompre ce contrat ?
Des personnes de mon entourage viennent de signer un bail de 3 ans pour une location. Après une nuit passée dans l'appartement, elles ont eu la désagréable d'être dérangées par des nuisances sonores provenant d'une boulangerie se troiuvant à proximité. Renseignement pris, il s"avère que cette gêne est et sera quotidienne à partir de 4h du matin.
Question : quelle est la prcédure à respecter pour rompre ce contrat ?
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2 réponses
Je vois pas l'intérêt de la résolution judiciaire. Le temps de mettre la procédure en place, d'avoir une date d'audience, etc ... les 3 mois d'un préavis normal seront passés. En plus vous risquez de garder à votre charge une partie des frais. Pour finir la preuve est difficile à rapporter, ça nécessite des constatations par un expert ou un huissier. Et faire déplacer ce genre de personne à 4h du matin ne sera pas gratuit !
Autrement la boulangerie est tenu de faire le nécessaire pour ne pas troubler la tranquilité du voisinage, voir les dispositions des articles 1336-7 et suivants du code de la santé publique.
Autrement la boulangerie est tenu de faire le nécessaire pour ne pas troubler la tranquilité du voisinage, voir les dispositions des articles 1336-7 et suivants du code de la santé publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...