Refus de formation prof et démission
isalinéa
-
11 juin 2009 à 10:21
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 11 juin 2009 à 14:24
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 11 juin 2009 à 14:24
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mamhum
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jeudi 14 mai 2009
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20 avril 2011
240
11 juin 2009 à 14:24
11 juin 2009 à 14:24
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit (C. trav. art. L. 931-6). L’employeur ne peut refuser le CIF que si les conditions requises pour son exercice ne sont pas remplies :
- vous n’avez pas l’ancienneté requise,
- vous n’avez pas respecté les délais de présentation de la demande ou le délai de franchise,
- la formation a une durée supérieure à une année,
- la durée de l’absence est supérieure à la durée de la formation,
Par contre, l’employeur peut reporter le CIF pour deux raisons :
- le motif de service (Si l’employeur estime que votre absence pourrait être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter le départ en congé individuel (C. trav. art. L. 931-6). La durée de ce report est plafonnée à neuf mois (C. trav. art. R. 931-3). Le report n’est pas systématiquement de neuf mois : la durée est fixée en fonction du motif du report. Avant de notifier le report, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel (C. trav. art. L. 931-6). L’avis des représentants du personnel n’est que consultatif.
- le nombre de salariés absents au titre du CIF.
La possibilité de report pour absences simultanées au titre du CIF s’apprécie différemment selon la taille de l’établissement dans lequel vous travaillez :
- dans les établissements de deux cent salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé individuel de formation, l’employeur peut différer les demandes qui porteraient au-delà de 2 % des effectifs le nombre de salariés absents de manière simultanée au titre du congé individuel de formation (C. trav. art. L. 931-3) ;
- dans les établissements de moins de deux cent salariés, les demandes pourront être différées dès lors que le nombre d’heures de congés demandées dépasse 2 % des heures de travail effectuées dans l’année.
En outre, dans les entreprises de moins de 10 salariés, le congé peut être différé si un salarié est déjà absent au titre du congé individuel de formation (C. trav. art. L. 931-3). Toutefois, le nombre d’heures de congé auxquelles ont droit les salariés de ces établissements pourra être reporté sur demande d’un salarié d’une année sur l’autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans (C. trav. art. L. 931-4).
Si vous considérez que le motif invoqué n’est pas justifié, vous pouvez :
- demander à l’employeur de revoir sa position ;
- solliciter les délégués du personnel pour présenter une réclamation ;
- saisir l’inspecteur du travail, qui a un rôle de conciliateur mais pas décisionnaire ;
- saisir le Conseil des Prud’hommes, seul habilité à prendre une décision en lieu et place de l’employeur.
La réponse à une demande de CIF doit être apportée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande pour apporter une réponse motivée (C. trav. art. R. 931-1).
Si l’employeur n’a pas répondu dans ce délai de trente jours, le congé est de droit.La demande d’autorisation d’absence et la réponse de l’employeur valent contrat, lequel ne peut être remis en cause que par un nouvel accord.
Procédure à suivre
1- demande d'autorisation d'absence pour faire un CIF (ne pas oublier la petite phrase magique), pour information l'employeur à 1 mois pour répondre
2- faire remplir le dossier Fongecif par l'organisme de formation, de préférence 4 mois avant la date de début de la formation,
3- demander à l'employeur de remplir le dossier (sa partie pour la prise en charge de la rémunération) le récupérer absolument 3 mois et 1 semaine avant le début de formation,
4- déposer votre dossier au Fongecif 3 mois minimum avant le début de la formation, tout retard de dépôt entraînera un refus sans étude du dossier, donc ne pas attendre d'avoir l'accord ou pas de l'organisme de formation,
Dans le cas ou le Fongecif accepte mais que vous n'êtes pas retenue par l'organisme de formation, vous n'aurez qu'à faire une rectification de l'organisme de formation,
Dans le cas ou le Fongecif refuse vous aurez le motif et pourrez toujours faire une demande l'année d'après et plus précisement 9 mois après le date de début de la formation demandée, idem pour le renouvellement de la demande si c'est l'employeur qui reporte, il ne peut le faire qu'une fois.
Modèle de lettre de demande de CIF :
A, , le / / /
Entreprise XXX
Adresse
A l'attention de Monsieur, Madame XXX
Objet: demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF
Monsieur, (Madame,)
J'ai l'honneur de vous demander une autorisation d'absence pour suivre, dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (art R 931-1 du Code du travail), la formation suivante : "XXX" (intitulé de la formation), dispensée par l'organisme "XXX" (nom et adresse de l'organisme de formation).
Cette formation se déroulera du "X/X/X" au "X/X/X" (début et fin de formation), pour une durée totale de "XXX" heures, à raison de "XXX" heures par semaine (ou par mois).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif Île-de-France.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, (Madame,) l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Bon courage !
Si vous remplissez les conditions, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit (C. trav. art. L. 931-6). L’employeur ne peut refuser le CIF que si les conditions requises pour son exercice ne sont pas remplies :
- vous n’avez pas l’ancienneté requise,
- vous n’avez pas respecté les délais de présentation de la demande ou le délai de franchise,
- la formation a une durée supérieure à une année,
- la durée de l’absence est supérieure à la durée de la formation,
Par contre, l’employeur peut reporter le CIF pour deux raisons :
- le motif de service (Si l’employeur estime que votre absence pourrait être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter le départ en congé individuel (C. trav. art. L. 931-6). La durée de ce report est plafonnée à neuf mois (C. trav. art. R. 931-3). Le report n’est pas systématiquement de neuf mois : la durée est fixée en fonction du motif du report. Avant de notifier le report, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel (C. trav. art. L. 931-6). L’avis des représentants du personnel n’est que consultatif.
- le nombre de salariés absents au titre du CIF.
La possibilité de report pour absences simultanées au titre du CIF s’apprécie différemment selon la taille de l’établissement dans lequel vous travaillez :
- dans les établissements de deux cent salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé individuel de formation, l’employeur peut différer les demandes qui porteraient au-delà de 2 % des effectifs le nombre de salariés absents de manière simultanée au titre du congé individuel de formation (C. trav. art. L. 931-3) ;
- dans les établissements de moins de deux cent salariés, les demandes pourront être différées dès lors que le nombre d’heures de congés demandées dépasse 2 % des heures de travail effectuées dans l’année.
En outre, dans les entreprises de moins de 10 salariés, le congé peut être différé si un salarié est déjà absent au titre du congé individuel de formation (C. trav. art. L. 931-3). Toutefois, le nombre d’heures de congé auxquelles ont droit les salariés de ces établissements pourra être reporté sur demande d’un salarié d’une année sur l’autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans (C. trav. art. L. 931-4).
Si vous considérez que le motif invoqué n’est pas justifié, vous pouvez :
- demander à l’employeur de revoir sa position ;
- solliciter les délégués du personnel pour présenter une réclamation ;
- saisir l’inspecteur du travail, qui a un rôle de conciliateur mais pas décisionnaire ;
- saisir le Conseil des Prud’hommes, seul habilité à prendre une décision en lieu et place de l’employeur.
La réponse à une demande de CIF doit être apportée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande pour apporter une réponse motivée (C. trav. art. R. 931-1).
Si l’employeur n’a pas répondu dans ce délai de trente jours, le congé est de droit.La demande d’autorisation d’absence et la réponse de l’employeur valent contrat, lequel ne peut être remis en cause que par un nouvel accord.
Procédure à suivre
1- demande d'autorisation d'absence pour faire un CIF (ne pas oublier la petite phrase magique), pour information l'employeur à 1 mois pour répondre
2- faire remplir le dossier Fongecif par l'organisme de formation, de préférence 4 mois avant la date de début de la formation,
3- demander à l'employeur de remplir le dossier (sa partie pour la prise en charge de la rémunération) le récupérer absolument 3 mois et 1 semaine avant le début de formation,
4- déposer votre dossier au Fongecif 3 mois minimum avant le début de la formation, tout retard de dépôt entraînera un refus sans étude du dossier, donc ne pas attendre d'avoir l'accord ou pas de l'organisme de formation,
Dans le cas ou le Fongecif accepte mais que vous n'êtes pas retenue par l'organisme de formation, vous n'aurez qu'à faire une rectification de l'organisme de formation,
Dans le cas ou le Fongecif refuse vous aurez le motif et pourrez toujours faire une demande l'année d'après et plus précisement 9 mois après le date de début de la formation demandée, idem pour le renouvellement de la demande si c'est l'employeur qui reporte, il ne peut le faire qu'une fois.
Modèle de lettre de demande de CIF :
A, , le / / /
Entreprise XXX
Adresse
A l'attention de Monsieur, Madame XXX
Objet: demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF
Monsieur, (Madame,)
J'ai l'honneur de vous demander une autorisation d'absence pour suivre, dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (art R 931-1 du Code du travail), la formation suivante : "XXX" (intitulé de la formation), dispensée par l'organisme "XXX" (nom et adresse de l'organisme de formation).
Cette formation se déroulera du "X/X/X" au "X/X/X" (début et fin de formation), pour une durée totale de "XXX" heures, à raison de "XXX" heures par semaine (ou par mois).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif Île-de-France.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, (Madame,) l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Bon courage !
mamhum
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jeudi 14 mai 2009
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20 avril 2011
240
11 juin 2009 à 10:26
11 juin 2009 à 10:26
Bonjour,
Je vous suggère plutot de faire une demande de CIF (congé individuel de formation); Vous trouverez tous les renseignement sur les sites :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/conge-individuel-formation.html
https://www.transitionspro.fr/actualites/cep-de-nouveaux-operateurs-au-1er-janvier-2020
cela peut vous permettre, si vous avez l'accord de l'organisme financeur, de faire votre formatin, sans démissionner et d'obtenir le financement de la formation et de votre salaire.
Bon courage !
Je vous suggère plutot de faire une demande de CIF (congé individuel de formation); Vous trouverez tous les renseignement sur les sites :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/conge-individuel-formation.html
https://www.transitionspro.fr/actualites/cep-de-nouveaux-operateurs-au-1er-janvier-2020
cela peut vous permettre, si vous avez l'accord de l'organisme financeur, de faire votre formatin, sans démissionner et d'obtenir le financement de la formation et de votre salaire.
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...