Saisie des allocations familiales
chantal47
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Baal -
Baal -
Bonjour, j ai 1 facture d eau impayer , je suis seule et j éléve mes 4 enfts , l huissier m as dit si vous ne payer pas je fais saisir les allocations familiales , j ai tout les droits ......ect.... peu t il vraiment le faire ??? il y a 2 ans j ai eu des gros soucis médicaux a ce moment la je n avais pas de couverture sociale , l hopital a fait saisir les allocations , 80 euros mois jusqu a épurement de ma dette , soit 4 mois ....je panique car je n ais que sa et la pension alimentaire pour vivre , soit 1100 euros pour 5 personnes , merci si vous me répondez
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2 réponses
Uniquement les allocations familiales et assimilé sont insaisissables. Les allocations chomages, retraites, etc ... sont considérées comme des revenus et sont saisissable par la procédure classique de saisie des revenus (qu'on appelle à tort saisir "des salaires").
Or si c'est saisi, c'est que c'est saisissable compte tenu du barème de solvabilité qui tient compte des revenu et des personnes à charge.
Or si c'est saisi, c'est que c'est saisissable compte tenu du barème de solvabilité qui tient compte des revenu et des personnes à charge.
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