saisie des allocations familiales

Question

Bonjour, j ai 1 facture d eau impayer , je suis seule et j éléve mes 4 enfts , l huissier m as dit si vous ne payer pas je fais saisir les allocations familiales , j ai tout les droits ......ect.... peu t il vraiment le faire ??? il y a 2 ans j ai eu des gros soucis médicaux a ce moment la je n avais pas de couverture sociale , l hopital a fait saisir les allocations , 80 euros mois jusqu a épurement de ma dette , soit 4 mois ....je panique car je n ais que sa et la pension alimentaire pour vivre , soit 1100 euros pour 5 personnes , merci si vous me répondez

Gentiane · Answer

Bonjour logiquement les allocations ne sont pas saisissable car ceux ci sont pour les enfants

Baal · Answer

Uniquement les allocations familiales et assimilé sont insaisissables. Les allocations chomages, retraites, etc ... sont considérées comme des revenus et sont saisissable par la procédure classique de saisie des revenus (qu'on appelle à tort saisir "des salaires").
Or si c'est saisi, c'est que c'est saisissable compte tenu du barème de solvabilité qui tient compte des revenu et des personnes à charge.

Saisie des allocations familiales

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters