Problème avec agence immobilière
quentemi
-
Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
nous sommes locataire d un appartement et depuis le 1 novembre 2008 nous avons des fuites venant du toit dans les 3 quart des pieces.Au jour d aujourd hui toujours pas de travaux de prevu,la chambre de notre fils n est plus praticable,nous avons etait oblige de couper l eletricité de sa chambre car l eau suis les files electrique.Effectivement nous avons eu un soucis financier en debut d année et avons ete oblige de payer en plusieurs fois biensure avec des frais supplementaire de 200 EUROS supplementaire a notre charge pour retard de loyer.Aujourd hui nous sommes a jour de nos loyer et toujours pas de travaux prevu que pouvons nous faire car l agence locative ne prend pas notre cas au serieux? Merci de vos reponses...
nous sommes locataire d un appartement et depuis le 1 novembre 2008 nous avons des fuites venant du toit dans les 3 quart des pieces.Au jour d aujourd hui toujours pas de travaux de prevu,la chambre de notre fils n est plus praticable,nous avons etait oblige de couper l eletricité de sa chambre car l eau suis les files electrique.Effectivement nous avons eu un soucis financier en debut d année et avons ete oblige de payer en plusieurs fois biensure avec des frais supplementaire de 200 EUROS supplementaire a notre charge pour retard de loyer.Aujourd hui nous sommes a jour de nos loyer et toujours pas de travaux prevu que pouvons nous faire car l agence locative ne prend pas notre cas au serieux? Merci de vos reponses...
A voir également:
- Problème avec agence immobilière
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Agence immobilière versement loyer au propriétaire - Forum Immobilier
- Obligation agence immobilière envers locataire travaux - Forum Immobilier
3 réponses
Lettre recommandée de mise en demeure de réparer accompagné de photographies par exemple. Vous précisez qu'il y a danger à laisser dans l'état et que leur responsabilité serait engagée en cas d'accident.
Nous vous remercions de votre réponse mais nous leur avons deja envoyer une lettre avec accusé de reception en debut d année,que pouvons nous faire d autre ?
vous en remerciant d avance
vous en remerciant d avance
Bonsoir,
Qui vous réclame des frais pour retard de paiements ? l'agence ? INTERDIT juste sur décision d'un juge si le bail comporte En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire il pourra demander cette application
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4i
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/
Cordialement
Qui vous réclame des frais pour retard de paiements ? l'agence ? INTERDIT juste sur décision d'un juge si le bail comporte En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire il pourra demander cette application
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4i
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...