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3 réponses
lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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10 juin 2009 à 18:07
10 juin 2009 à 18:07
Lettre recommandée de mise en demeure de réparer accompagné de photographies par exemple. Vous précisez qu'il y a danger à laisser dans l'état et que leur responsabilité serait engagée en cas d'accident.
Nous vous remercions de votre réponse mais nous leur avons deja envoyer une lettre avec accusé de reception en debut d année,que pouvons nous faire d autre ?
vous en remerciant d avance
vous en remerciant d avance
Bonsoir,
Qui vous réclame des frais pour retard de paiements ? l'agence ? INTERDIT juste sur décision d'un juge si le bail comporte En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire il pourra demander cette application
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4i
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/
Cordialement
Qui vous réclame des frais pour retard de paiements ? l'agence ? INTERDIT juste sur décision d'un juge si le bail comporte En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire il pourra demander cette application
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 4i
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-09-03/
Cordialement
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