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4 réponses
Bonjour,
C'est l'activité de l'entreprise dans laquelle vous êtes employée qui détermine la convention collective qui s'y rattache (souvent à partir du code NAF). Elle figure sur votre bulletin de paie et doit être à votre disposition dans la société.
Elle prime sur le droit du travail quand elle est plus arrangeante.
C'est l'activité de l'entreprise dans laquelle vous êtes employée qui détermine la convention collective qui s'y rattache (souvent à partir du code NAF). Elle figure sur votre bulletin de paie et doit être à votre disposition dans la société.
Elle prime sur le droit du travail quand elle est plus arrangeante.
Merci pour ta réponse, mais ce que je veux savoir, c'est SI ON EST OBLIGE DE FAIRE PARTIE DE CETTE CONVENTION ?
A fortiori vous dépendez de celle qui est mentionnée sur votre fiche de paie.
Chaque convention collective couvre une branche d'activité (ex : métallurgie, bâtiment) et peut être nationale, régionale ou locale.
Les entreprises sont-elles obligées de les appliquer ?
On l'a dit, une convention collective est un accord signé par des organisations syndicales, et notamment patronales. Une entreprise n'appartenant pas à une des organisations patronales signataires peut en principe refuser de l'appliquer. Toutefois, pour éviter ces situations, les conventions collectives peuvent être « étendues » par une décision du Ministre du Travail. Elles s'appliqueront alors à toutes les entreprises, sans exception. C'est le cas le plus courant aujourd'hui.
Chaque convention collective couvre une branche d'activité (ex : métallurgie, bâtiment) et peut être nationale, régionale ou locale.
Les entreprises sont-elles obligées de les appliquer ?
On l'a dit, une convention collective est un accord signé par des organisations syndicales, et notamment patronales. Une entreprise n'appartenant pas à une des organisations patronales signataires peut en principe refuser de l'appliquer. Toutefois, pour éviter ces situations, les conventions collectives peuvent être « étendues » par une décision du Ministre du Travail. Elles s'appliqueront alors à toutes les entreprises, sans exception. C'est le cas le plus courant aujourd'hui.
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