SUSPENSION DE PERMIS PROBATOIRE

MAMA - 10 juin 2009 à 11:54
 rugn - 7 juil. 2009 à 22:50
Bonjour,

J'AI OBTENU MON PERMIS EN AOUT 2007 : PERMIS PROBATOIRE.EN MARS 2009, JE SUIS CONTROLE POSITIF / 1.13 G D'ALCCOL RESULTAT ANNULATION ADMINISTRATIVE DE PERMIS PENDANT 2 MOIS ET JE SUIS BIENTOT CONVOQUE DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR.VU QUE J AVAIS 1 AN DEMI DE PERMIS LORS DU CONTROL, LA "(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 IV Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007) ME PERMETTRA T ELLE DE SAUVER MON PERMIS? EN EFFET SI J'AI BIEN COMPRIS DEPUIS CETTE DATE, PENDANT LA DUREE PROBATOIRE ON RECUPERE 2 POINTS PAR AN.MAIS MOI J'AI OBTENU MON PERMIS QUELQUES MOIS AVANT CETTE LOI .MERCI DE ME REPONDRE

1 réponse

je suis dans le meme cas que toi!!!et malheureusement non cet article est valable pour les personnes ayant passés leur permis après le 31 décembre 2007....
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