Héritage d'un mineur pris par son pere
katy93
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 3 heritiers dont, 2 enfants d'une seconde union sans mariage. l'un des 2 est mineur, son père devait lui ouvrir un compte bloqué , il ne l'a pas fait. il a versé son chèque dans un compte normal et a pris tous son argent. ma mere est décédée en 2007. a t-il droit? comment faire pour recuperer l'argent? aidez moi svp
nous sommes 3 heritiers dont, 2 enfants d'une seconde union sans mariage. l'un des 2 est mineur, son père devait lui ouvrir un compte bloqué , il ne l'a pas fait. il a versé son chèque dans un compte normal et a pris tous son argent. ma mere est décédée en 2007. a t-il droit? comment faire pour recuperer l'argent? aidez moi svp
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1 réponse
bonjour
non, il n'a pas le droit, il vous reste a porter plainte mais egalement contre la banque qui n'avait pas le droit de donner cet argent a votre pere, vu que cet argent provient d'un heritage et doit etre debloqué qu'avec l'autorisation du JUGE DES TUTELLES
saississez ce meme juge des tutelles pour commencer en l'avisant par ecrit et recommandé surtout , que votre pere a vidé les comptes de votre frere ou soeur sur l'heritage de sa mere et si vous pouvez vous faire assister par un avocat en vous servant de l'aide juridictionnel , ca serait mieux
votre (frere ou soeur mineur ) est t'il sous la tutelle de quelqu'un de la famille ou pas ?
non, il n'a pas le droit, il vous reste a porter plainte mais egalement contre la banque qui n'avait pas le droit de donner cet argent a votre pere, vu que cet argent provient d'un heritage et doit etre debloqué qu'avec l'autorisation du JUGE DES TUTELLES
saississez ce meme juge des tutelles pour commencer en l'avisant par ecrit et recommandé surtout , que votre pere a vidé les comptes de votre frere ou soeur sur l'heritage de sa mere et si vous pouvez vous faire assister par un avocat en vous servant de l'aide juridictionnel , ca serait mieux
votre (frere ou soeur mineur ) est t'il sous la tutelle de quelqu'un de la famille ou pas ?
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