Notaire muet
ras le bol
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Bonjour, le notaire mandaté par le tribunal suite à un jugement, pour luiquider une succession, reste muet depiuis plus de deux ans. Pas de réponse à nos questions , que peut-on faire? il nous a présenté un avant projet qui ne respecte en rien la loi, nous lui demandons les texte de sa doctrine, c'est comme ça pour toute réponse. Que faire pour l'obliger à faire un projet qui respecte le droit.Lui faire réquisition ou saisir le juge. Il n'a rien a gratter le précédent notaire s'était transformé en agent immobilier et vendu tous les biens. il ne lui reste que les opérations ce qui n'est pas gratifiant pour lui mais ce n'est pas notre faute.merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez un "avant-projet qui ne respecte pas la loi" ?
Qu'est-ce que vous appelez un "avant-projet qui ne respecte pas la loi" ?
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bonjour Uldrich, avant projet? j'ai repris les termes du notaire. Qui ne respecte pas la loi: un avantage matrimonial se calcul selon ses dires en liquidant comme si il s'agissait d'une communauté légale. Or tous les textes disent que pour calculer l'avantage matrimonial il y a lieu de comparer l'actif net de communauté universelle et l'actif net de cte légale , la différence formant l'avantage matrimonial. (il s'agit d'une liquidation de cté universelle en présence d'enfant d'un premier lit) merci et bon week end
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