ASSURANCE VIE
isabelle9626
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isabelle9626 Messages postés 53 Statut Membre -
isabelle9626 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
Ma tante est décédée et sur le peu qu'il lui restait d'argent, la ville de Paris a récupérer une partie des aides dont elle bénéficiait pour payer sa maison de retraite.
Je suis bénéficiaire de l'assurance vie qu'elle m'a laissée et je voudrais savoir si la ville de paris pourrait encore me demander de l'argent pour se rembourser
Merci de votre réponse
Ma tante est décédée et sur le peu qu'il lui restait d'argent, la ville de Paris a récupérer une partie des aides dont elle bénéficiait pour payer sa maison de retraite.
Je suis bénéficiaire de l'assurance vie qu'elle m'a laissée et je voudrais savoir si la ville de paris pourrait encore me demander de l'argent pour se rembourser
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2 réponses
Bonjour,
En principe non.
art L132.14 du code des assurances :
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, [...] (Le terme de "créancier" incluant les créanciers publics).
Art L132.13
[...]Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Toutefois, ces dernières années, dans quelques affaires la reprise sur une assurance-vie a été ordonnée par différentes juridictions.
Cependant, dans tous les cas, il s'agissait de contrats souscrits quelques mois sinon quelques semaines avant le décès de l'assuré, à un moment où l'issue fatale ne faisait plus aucun doute ; d'autre part les primes étaient "manifestement exagérées", dénotant l'intention de soustraire ces sommes aux créanciers.
Cordialement.
En principe non.
art L132.14 du code des assurances :
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, [...] (Le terme de "créancier" incluant les créanciers publics).
Art L132.13
[...]Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Toutefois, ces dernières années, dans quelques affaires la reprise sur une assurance-vie a été ordonnée par différentes juridictions.
Cependant, dans tous les cas, il s'agissait de contrats souscrits quelques mois sinon quelques semaines avant le décès de l'assuré, à un moment où l'issue fatale ne faisait plus aucun doute ; d'autre part les primes étaient "manifestement exagérées", dénotant l'intention de soustraire ces sommes aux créanciers.
Cordialement.
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