Décès avec maison laissée en insalubrité
poule
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
présentant un handicap visuel important mais exerçant une activité professionnelle rémunérée j'ai cohabité dans un logement occupé par ma mère jusqu'à son décès, le bail n'étant pas à mon nom mais au sien.
A ce titre j'ai notamment pris en charge les loyers du fait de la défaillance répétée de ma mère. J'ajoute que le logement a été occupé pendant 17 ans avec un nombre de membres de la famille fluctuant au domicile.
Suite au décès de ma mère, j'ai quitté le domicile pour être hébergé dans la famille et ai entrepris un ensemble de travaux de désencombrement et d'assainissement. Compte tenu de ces éléments quelle est ma responsabilité financière en matière de gestion des dégradations associées à ces 17 ans d'occupation si une responsabilité financière existe malgré le fait que le bail ne porte pas mon nom? Si une responsabilité existe bien est-elle encadrée par la loi et de quelle manière?
présentant un handicap visuel important mais exerçant une activité professionnelle rémunérée j'ai cohabité dans un logement occupé par ma mère jusqu'à son décès, le bail n'étant pas à mon nom mais au sien.
A ce titre j'ai notamment pris en charge les loyers du fait de la défaillance répétée de ma mère. J'ajoute que le logement a été occupé pendant 17 ans avec un nombre de membres de la famille fluctuant au domicile.
Suite au décès de ma mère, j'ai quitté le domicile pour être hébergé dans la famille et ai entrepris un ensemble de travaux de désencombrement et d'assainissement. Compte tenu de ces éléments quelle est ma responsabilité financière en matière de gestion des dégradations associées à ces 17 ans d'occupation si une responsabilité financière existe malgré le fait que le bail ne porte pas mon nom? Si une responsabilité existe bien est-elle encadrée par la loi et de quelle manière?
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1 réponse
Est-ce qu'il y a eu un état de lieu à l'entrée et à votre départ ?
Le propriétaire peut vous réclamer tout ce qui n'est plus en état sauf la vétusté (peintures et tapisserie passées...).
Le propriétaire peut faire effectuer un constat par huissier et ensuite vous faire parvenir des devis de réparations.
Le propriétaire peut vous réclamer tout ce qui n'est plus en état sauf la vétusté (peintures et tapisserie passées...).
Le propriétaire peut faire effectuer un constat par huissier et ensuite vous faire parvenir des devis de réparations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...