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5 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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29 mai 2009 à 21:54
29 mai 2009 à 21:54
pour que cela puisse s'imputer sur le revenu global : il faut aussi que le bien soit loué jusqu'au 31/12 de l'année où le déficit est imputer sur le revenu global
extrait ( article 156 I 3 du code Général des impôts ) :
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
premier alinéa du présent 3° : Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable ...
extrait ( article 156 I 3 du code Général des impôts ) :
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
premier alinéa du présent 3° : Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable ...
Bonjour,
Le déficit foncier est imputable sur vos revenus globaux à hauteur de
10700€ hors intérêts d'emprunt.
Cordialement
Le déficit foncier est imputable sur vos revenus globaux à hauteur de
10700€ hors intérêts d'emprunt.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Je n'ai trouvé aucune littérature sur l'imputation du déficit sur des appartements non loués.
Que dois-je mettre dans la section nom/prénom du locataire, s'il n'est pas occupé et que l'appartement est en vente ?
Merci par avance
Je n'ai trouvé aucune littérature sur l'imputation du déficit sur des appartements non loués.
Que dois-je mettre dans la section nom/prénom du locataire, s'il n'est pas occupé et que l'appartement est en vente ?
Merci par avance
Re,
Concernant vos revenus 2007, aviez-vous un déficit foncier non encore imputés au 31/12/2007
(ligne 451 de votre déclaration 2044 de 2007)?
Si c'est non, vous ne pouvez rien déclarer pour 2008 car logement mis en vente non loué (même si vous avez fait des travaux d'améliotration).
Si c'est oui, vous pouvez reporter le montant sur votre déclaration 2042 de 2008 ligne BC (dans la limite de 10700€, hos intérêts d'emprunt qui ne peuvent se déduire que sur des revenus fonciers).
Le montant supérieur à 10700€ vous l'indiquez sur la ligne BD, et se reportera l'année prochaine soit en déduction de revenus fonciers si vous en avez perçu ou de votre revenu global.
Vous pouvez demander à un controleur des impôts de vérifier ce point sur votre déclaration mais dépêchez vous car vous n'avez plus qu'aujourd'hui.
Cordialement
Concernant vos revenus 2007, aviez-vous un déficit foncier non encore imputés au 31/12/2007
(ligne 451 de votre déclaration 2044 de 2007)?
Si c'est non, vous ne pouvez rien déclarer pour 2008 car logement mis en vente non loué (même si vous avez fait des travaux d'améliotration).
Si c'est oui, vous pouvez reporter le montant sur votre déclaration 2042 de 2008 ligne BC (dans la limite de 10700€, hos intérêts d'emprunt qui ne peuvent se déduire que sur des revenus fonciers).
Le montant supérieur à 10700€ vous l'indiquez sur la ligne BD, et se reportera l'année prochaine soit en déduction de revenus fonciers si vous en avez perçu ou de votre revenu global.
Vous pouvez demander à un controleur des impôts de vérifier ce point sur votre déclaration mais dépêchez vous car vous n'avez plus qu'aujourd'hui.
Cordialement
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