Droit de preemtion

gg - 28 mai 2009 à 21:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mai 2009 à 21:25
Bonjour,
je suis proprietaire d'un immeuble que je veux vendre en totalite :

j'ai trouver un acquereur mais la mairie a fait valoir son droit de préemtion.
Deux mois après, la vente n'etant toujours pas regulariser, je recois un courrier de la mairie m' informant quelle ne veut plus acquerir l'immeuble et que je peut le remettre a la vente .

Ma question :
Combien de fois la mairie a t'elle le droit de preemter le meme immeuble .

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
28 mai 2009 à 21:25
Je ne sais pas, mais je ne pense pas qu'ils peuvent s'amuser à préempter tout et n'importe quoi et plusieurs fois car ils sont attaquables pour préemption injustifiée...
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