Droit de preemtion
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un immeuble que je veux vendre en totalite :
j'ai trouver un acquereur mais la mairie a fait valoir son droit de préemtion.
Deux mois après, la vente n'etant toujours pas regulariser, je recois un courrier de la mairie m' informant quelle ne veut plus acquerir l'immeuble et que je peut le remettre a la vente .
Ma question :
Combien de fois la mairie a t'elle le droit de preemter le meme immeuble .
je suis proprietaire d'un immeuble que je veux vendre en totalite :
j'ai trouver un acquereur mais la mairie a fait valoir son droit de préemtion.
Deux mois après, la vente n'etant toujours pas regulariser, je recois un courrier de la mairie m' informant quelle ne veut plus acquerir l'immeuble et que je peut le remettre a la vente .
Ma question :
Combien de fois la mairie a t'elle le droit de preemter le meme immeuble .
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