Instance de divorce avec une maison
gazou
-
28 mai 2009 à 16:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mai 2009 à 16:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mai 2009 à 16:51
A voir également:
- Instance de divorce avec une maison
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
3 réponses
christine 2408
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2009
28 mai 2009 à 16:27
28 mai 2009 à 16:27
Malheureusement même sans ètre mariés, je pense que si le titre de propriété est aux deux noms, cette dame doit avoir la moitié de la valeur de la maison, sauf si vous povez prouver qu?elle n'a jamais payer le credit
merci de m avoir repondu, nous avons une attestation de la banque prouvant que ce n est que mon ami qui rembourse le crédit
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
28 mai 2009 à 16:51
28 mai 2009 à 16:51
Oui mais le titre de propriété est aux deux noms...donc il y a de fortes chances pour qu'elle récupère la moitié à la liquidation de la communauté en fin de procédure de divorce ; elle ne récupérera pas grand chose puisqu'il y a un prêt en cours. C'est le notaire liquidateur désigné par le JAF qui se chargera des formalités.
Elle est donc en droit de s'opposer à la location du bien qui, s'il est vendu en occupé subira une forte décote du fait de cette location.
Elle est donc en droit de s'opposer à la location du bien qui, s'il est vendu en occupé subira une forte décote du fait de cette location.