Attestation ASSEDIC et Prime exceptionnelle.
cb
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Bonjour,
Dernier jour travaillé suite à un arrêt maladie, Attestation ASSEDIC (calcul du SJR)
J’essai de résoudre un problème avec les ASSEDIC concernant une prime exceptionnelle versée à l’ensemble des salariés en décembre 2000 et qui m’a été octroyée suite à la condamnation de la société en appel.
Les dates et faits concernant mes derniers jours chez mon employeur :
- J’étais en arrêt de maladie le 19/12/2000 suite à un infarctus. Durant ma maladie j’ai été intégralement payé par mon employeur du 18/12/2000 au 28/02/2001 selon la convention collective qui prévoit le maintien du salaire,
- La société m’a licencié pour « faute grave » avec mise à pieds le 28/02/2001 et payé jusqu’à cette date,
L’attestation ASSEDIC a été remplie par la société de la façon suivante :
(Cadre 7) Salaires des 12 derniers mois civils précèdent le dernier jour travaillé et payé le 18/12/2000,
-----Les 12 derniers mois : du 01/12/1999 au 30/11/2000,
(Cadre 8) Sommes versées postérieurement au mois civil du cadre 7 et solde de tout compte :
-----Période du 01/12/2000 au 31/12/2000 Payées le 31/12/2000
-----Période du 01/01/2001 au 31/01/2001 Payées le 31/01/2001
-----Période du 01/02/2001 au 28/02/2001 Payées le 28/02/2001
Questions :
L’attestation ASSEDIC faite par la société est-elle exacte ? ou bien les 12 derniers mois à prendre en compte sont-ils du 01/03/2000 au 28/02/2001 (date de ma mise à pieds) ?
Les ASSEDIC m’écrivent ceci par courriel :
« La prime exceptionnelle a été versée en dehors de la période de référence calcul (12 mois civils précédent le dernier jour travaillé payé dans la société, donc la période du 01/12/1999 au 30/11/2000) utilisée pour calculer votre allocation. Nous ne pouvons donc la prendre en compte pour revoir le montant de votre allocation. » Est-ce exact ?
Cependant, cette prime exceptionnelle versée en décembre 2008 (concernant donc l'année entière 2008 – 01/01/2008 au 31/12/2008), ne doit-elle pas être proratisée pour le calcul du SJR soit 11/12 ème (01/01/2008 au 30/11/2008) du montant de la prime exceptionnelle pour la période de référence allant du 01/12/2007 au 30/11/2008 et doit-elle être intégrée dans le SJR ?
Bien cordialement. Merci pour vos réponses.
Dernier jour travaillé suite à un arrêt maladie, Attestation ASSEDIC (calcul du SJR)
J’essai de résoudre un problème avec les ASSEDIC concernant une prime exceptionnelle versée à l’ensemble des salariés en décembre 2000 et qui m’a été octroyée suite à la condamnation de la société en appel.
Les dates et faits concernant mes derniers jours chez mon employeur :
- J’étais en arrêt de maladie le 19/12/2000 suite à un infarctus. Durant ma maladie j’ai été intégralement payé par mon employeur du 18/12/2000 au 28/02/2001 selon la convention collective qui prévoit le maintien du salaire,
- La société m’a licencié pour « faute grave » avec mise à pieds le 28/02/2001 et payé jusqu’à cette date,
L’attestation ASSEDIC a été remplie par la société de la façon suivante :
(Cadre 7) Salaires des 12 derniers mois civils précèdent le dernier jour travaillé et payé le 18/12/2000,
-----Les 12 derniers mois : du 01/12/1999 au 30/11/2000,
(Cadre 8) Sommes versées postérieurement au mois civil du cadre 7 et solde de tout compte :
-----Période du 01/12/2000 au 31/12/2000 Payées le 31/12/2000
-----Période du 01/01/2001 au 31/01/2001 Payées le 31/01/2001
-----Période du 01/02/2001 au 28/02/2001 Payées le 28/02/2001
Questions :
L’attestation ASSEDIC faite par la société est-elle exacte ? ou bien les 12 derniers mois à prendre en compte sont-ils du 01/03/2000 au 28/02/2001 (date de ma mise à pieds) ?
Les ASSEDIC m’écrivent ceci par courriel :
« La prime exceptionnelle a été versée en dehors de la période de référence calcul (12 mois civils précédent le dernier jour travaillé payé dans la société, donc la période du 01/12/1999 au 30/11/2000) utilisée pour calculer votre allocation. Nous ne pouvons donc la prendre en compte pour revoir le montant de votre allocation. » Est-ce exact ?
Cependant, cette prime exceptionnelle versée en décembre 2008 (concernant donc l'année entière 2008 – 01/01/2008 au 31/12/2008), ne doit-elle pas être proratisée pour le calcul du SJR soit 11/12 ème (01/01/2008 au 30/11/2008) du montant de la prime exceptionnelle pour la période de référence allant du 01/12/2007 au 30/11/2008 et doit-elle être intégrée dans le SJR ?
Bien cordialement. Merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
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2 réponses
bonsoir Cb
2000 ou 2008? car nous sommes en 2009!
Sur le plan du principe, Les 12 mois concernés sont bien ceux précédant le dernier jour A LA FOIS TRAVAILLE ET PAYE, donc sans comprendre Décembre.
Toutefois, s'agissant d'une prime exceptionnelle relative à l'année (2000 ou 2008), son montant aurait du être porté par l'employeur dans le cadre 7.2 prévu à cet effet et non mélangé avec les salaires percus ensuite.
Ce qui aurait déclenché un prorata pour 11 mois sur 12 de la période de calcul.
A mon avis le problème vient de là.
Une attestation ASSEDIC rectifiée par l'employeur à ta demande (sous menace même de bluff de saisir les prud'hommes) devrait sans doute régler le problème.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
2000 ou 2008? car nous sommes en 2009!
Sur le plan du principe, Les 12 mois concernés sont bien ceux précédant le dernier jour A LA FOIS TRAVAILLE ET PAYE, donc sans comprendre Décembre.
Toutefois, s'agissant d'une prime exceptionnelle relative à l'année (2000 ou 2008), son montant aurait du être porté par l'employeur dans le cadre 7.2 prévu à cet effet et non mélangé avec les salaires percus ensuite.
Ce qui aurait déclenché un prorata pour 11 mois sur 12 de la période de calcul.
A mon avis le problème vient de là.
Une attestation ASSEDIC rectifiée par l'employeur à ta demande (sous menace même de bluff de saisir les prud'hommes) devrait sans doute régler le problème.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Cornil. Merci pour ta réponse. En préambule, je voulais te dire :
1. J’ai été licencié pour un motif scandaleux avec à l’appui, de faux témoignages de salariés.
2. Par Jugement du 13/09/2002 le conseil des prud’hommes condamne la société pour procédure abusive et ordonne l’exécution provisoire de la décision à me verser la somme de 50.374,19 Euros (3 mois de préavis – Tous les congés payés jusqu’à la fin de préavis - Une indemnité légale de licenciement - Une indemnité pour licenciement abusif - L’article 700). Ainsi que cette prime exceptionnelle.
3. La société à porter plainte auprès du Procureur de la République avec constitution de partie civile « des chefs de vol, tentative de vol, abus de confiance, faux témoignage, escroquerie au jugement » et après enquête d’un Magistrat, j’ai eu une « Ordonnance de non lieu ».
4. La société a fait appel puis est allé en Cassation et s’est fait « jeter ».
5. Par Jugement du 06/11/2008 la Cour d’Appel confirme le Jugement des Prud’hommes et condamne la société à me verser en plus la somme de 60.000,00 Euros en dommages pour procédure abusive. Somme payée par les AGS.
6. La société en question a fait une faillite frauduleuse il y a 3 ans.
Voilà pour l’historique de 6 ans de procédure.
Si j’ai bien compris de ton message :
1. Le dernier jour de travail est donc bien le 18/12/2000 (maladie le 19/12/2000) et non au moment de ma mise à pieds le 28/02/2001 alors même que la société m’a intégralement payé jusqu’au 28/02/2001 y compris les congés payés jusqu’à cette date.
2. Donc, le (Cadre 7) Salaires des 12 derniers mois civils précèdent le dernier jour travaillé et payé le 18/12/2000, sont bien du 01/12/1999 au 30/11/2000.
3. Cependant, cette prime exceptionnelle versée en décembre 2000 et non 2008 comme indiqué par erreur (concernant donc l'année entière 2000 – 01/01/2000 au 31/12/2000), doit être proratisée pour le calcul du SJR soit 11/12 ème (01/01/2000 au 30/11/2000) du montant de la prime exceptionnelle pour la période de référence allant du 01/12/2000 au 30/11/2000 et doit-elle être intégrée dans le SJR.
Jusque là, ai-je bien compris ? Maintenant, sais-tu comment est calculé le SJR par les ASSEDIC ?
Pour les faux témoignages je pense porter plainte auprès du Procureur de la République à mon tour car, un ancien salarié, licencié m’a confirmé ces faux témoignages et est prêt à témoigner. Qu’en penses-tu ?
Je te remercie pour ton aide précieuse et je te souhaite une très bonne préretraite. Profites en bien, il y a des tas de choses à faire et croque la vie à pleine dents.
Bien cordialement et bon dimanche.
1. J’ai été licencié pour un motif scandaleux avec à l’appui, de faux témoignages de salariés.
2. Par Jugement du 13/09/2002 le conseil des prud’hommes condamne la société pour procédure abusive et ordonne l’exécution provisoire de la décision à me verser la somme de 50.374,19 Euros (3 mois de préavis – Tous les congés payés jusqu’à la fin de préavis - Une indemnité légale de licenciement - Une indemnité pour licenciement abusif - L’article 700). Ainsi que cette prime exceptionnelle.
3. La société à porter plainte auprès du Procureur de la République avec constitution de partie civile « des chefs de vol, tentative de vol, abus de confiance, faux témoignage, escroquerie au jugement » et après enquête d’un Magistrat, j’ai eu une « Ordonnance de non lieu ».
4. La société a fait appel puis est allé en Cassation et s’est fait « jeter ».
5. Par Jugement du 06/11/2008 la Cour d’Appel confirme le Jugement des Prud’hommes et condamne la société à me verser en plus la somme de 60.000,00 Euros en dommages pour procédure abusive. Somme payée par les AGS.
6. La société en question a fait une faillite frauduleuse il y a 3 ans.
Voilà pour l’historique de 6 ans de procédure.
Si j’ai bien compris de ton message :
1. Le dernier jour de travail est donc bien le 18/12/2000 (maladie le 19/12/2000) et non au moment de ma mise à pieds le 28/02/2001 alors même que la société m’a intégralement payé jusqu’au 28/02/2001 y compris les congés payés jusqu’à cette date.
2. Donc, le (Cadre 7) Salaires des 12 derniers mois civils précèdent le dernier jour travaillé et payé le 18/12/2000, sont bien du 01/12/1999 au 30/11/2000.
3. Cependant, cette prime exceptionnelle versée en décembre 2000 et non 2008 comme indiqué par erreur (concernant donc l'année entière 2000 – 01/01/2000 au 31/12/2000), doit être proratisée pour le calcul du SJR soit 11/12 ème (01/01/2000 au 30/11/2000) du montant de la prime exceptionnelle pour la période de référence allant du 01/12/2000 au 30/11/2000 et doit-elle être intégrée dans le SJR.
Jusque là, ai-je bien compris ? Maintenant, sais-tu comment est calculé le SJR par les ASSEDIC ?
Pour les faux témoignages je pense porter plainte auprès du Procureur de la République à mon tour car, un ancien salarié, licencié m’a confirmé ces faux témoignages et est prêt à témoigner. Qu’en penses-tu ?
Je te remercie pour ton aide précieuse et je te souhaite une très bonne préretraite. Profites en bien, il y a des tas de choses à faire et croque la vie à pleine dents.
Bien cordialement et bon dimanche.
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