Syntec titre six Maladie - loi mensualisation

3901manuel - 26 mai 2009 à 09:33
 3901manuel - 31 mai 2009 à 02:53
Bonjour, je suis sous la convention syntec ingénierie et ALD (Arrêt Longue Durée). J'ai lu le titre six Maladie qui dit :

Titre IV MALADIE ARTICLE QUARANTE-TROIS E.T.A.M. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (maintien de salaire en allocations maladies)

... les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu’à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part en application ... des lois sur l’assurance maladie...

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction.

Dans le cas d’incapacité ... dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après un an d’ancienneté.

Dans les autres cas de maladie ou d’accident :

ETAM ayant + d’1 an et - de 5 ans d'ancienneté :
– un mois à 100 % du brut
– les deux mois suivants : 80 % du brut

ETAM ayant + de 5 ans d’ancienneté
– deux mois à 100 % du but
– le mois suivant : 80 % du brut.

Si l’ancienneté fixée par l’un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l’ETAM au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l’allocation ou la fraction d’allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

Et suivant les lois sur la mensualisation il est indiqué :
Pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire prévue par la loi sur la mensualisation, le salarié doit justifier de trois ans minimum d'ancienneté au premier jour de l’absence.

Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à :
....

Par ailleurs, la durée du versement de cette indemnité complémentaire est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Ancienneté
du salarié 90% du 66,66% du
brut brut
de 3 à 8 ans 30 jours 30 jours
de 8 à 13 ans 40 jours 40 jours
de 13 à 18 ans 50 jours 50 jours
de 18 à 23 ans 60 jours 60 jours
de 23 à 28 ans 70 jours 70 jours
de 28 ans à 33 ans 80 jours 80 jours
Dès 33 ans 90 jours 90 jours
(maximum) (maximum)

Par conséquent, suivant la loi sur la mensualisation, il faut justifier d'une ancienneté de trois ans minimum, le droit au maintien de salaire en jours est augmenté de 10 jours par tranche de 5 ans.

Alors ma question est la suivante :

Je suis sous la convention syntec, le minimum de l'ancienneté est 1 an, j'ai une ancienneté de plus de 8 ans, mon droit au maintien de salaire est-il de :

2 mois à 100 %, augmenté de 10 jours ?
1 mois à 80 %, augmenté de 10 jours ?

J'ai eu plusieurs arrêts en 2007 dont le 1er est le 19/01/07 mon droit est de 12 mois consécutif en un ou plusieurs arrêts à compter de cette date, donc jusqu'au 19/01/08 ?

Au du 19/01/07 au 31/08/07 j'ai atteints 27 jours calendaires à 100 %.

Je suis tombée gravement malade le 07/09/07 et en arrêt depuis cette date :

J'ai atteints :
60 jours calendaires à 100 % au 08/10/07
60 jours calendaires à 80 % au 07/11/07

Ces périodes suivant le titre six allocations maladies qui dit :

Si l’ancienneté fixée par l’un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l’ETAM au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l’allocation ou la fraction d’allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

et suivant la loi sur la mensualisation : suivant la loi sur la mensualisation, il faut justifier d'une ancienneté de trois ans minimum, le droit au maintien de salaire en jours est augmenté de 10 jours par tranche de 5 ans.

Ces périodes auraient dû être augmentées de 10 jours ?

Merci à toutes personnes qui pourra me répondre

1 réponse

bonsoir "3901manuel"

L'augmentation de la couverture complémentaire prévue par la loi sur la mensualisation ne s'applique... qu'à la durée de la couverture minimale prévue par cette loi, soit 90% pendant 1 mois et 66.7% pendant 1 mois !
Syntec est plus favorable à tous points de vue (taux et durée), tu ne peux donc arguer de la loi mensualisation!
Désolé
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

PS, cependant il y a un régime de prévoyance oblgatoire dans la convention Syntec qui peut complèter les versements faits par l'employeur.VOIR https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679915/?idConteneur=KALICONT000005635173/
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Bonjour et merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais, mais j'avais l'espoir que la convention syntec augmentation de 10 jours aussi ces durées.

Merci tout de même
Amicalement
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