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3 réponses
Bonsoir Pascal
Si ton employeur t'a soumis un avenant à signer, c'est bien la preuve qu'il s'agit d'une modification du contrat et non des conditions de travail, car dans ce dernier cas il pourrait te l'imposer sans avenant!
De toute façon, la jurisprudence constante considère que toute modification des conditions de calcul de la rémunération, peu important même si l'employeur la considère comme favorable au salarié, est une modification du contrat de travail et doit avoir l'accord du salarié pour être mise en oeuvre.
Ce n'est pas non plus une "modification unilatérale" puisque qu'il te propose de la concrétiser par avenant...
Tu acceptes ou tu refuses.
Sauf si l'employeur a utilisé à cet égard le formalisme des propositions de modification du contrat de travail pour raisons économiques (art L1222-6 du CT, qui doit être rappelé) , c'est à dire LRAR, te laissant un mois pour répondre, ton refus ne peut être la cause légalement admissible d'un licenciement.
Mais bon, cela ne va pas améliorer les reltions, donc à toi de voir.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Si ton employeur t'a soumis un avenant à signer, c'est bien la preuve qu'il s'agit d'une modification du contrat et non des conditions de travail, car dans ce dernier cas il pourrait te l'imposer sans avenant!
De toute façon, la jurisprudence constante considère que toute modification des conditions de calcul de la rémunération, peu important même si l'employeur la considère comme favorable au salarié, est une modification du contrat de travail et doit avoir l'accord du salarié pour être mise en oeuvre.
Ce n'est pas non plus une "modification unilatérale" puisque qu'il te propose de la concrétiser par avenant...
Tu acceptes ou tu refuses.
Sauf si l'employeur a utilisé à cet égard le formalisme des propositions de modification du contrat de travail pour raisons économiques (art L1222-6 du CT, qui doit être rappelé) , c'est à dire LRAR, te laissant un mois pour répondre, ton refus ne peut être la cause légalement admissible d'un licenciement.
Mais bon, cela ne va pas améliorer les reltions, donc à toi de voir.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
merci beaucoup pour votre réponse, qui me conforte dans l idée que j avais déja, des negociations sont en cour pour faire modifier certaine clause de cet avenant.
encore merci a vous d avoir bien voulu vous pencher sur ce sujet
encore merci a vous d avoir bien voulu vous pencher sur ce sujet
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 11:28
14 janv. 2010 à 11:28
Refus avenant contrat de travail suite modification remuneration:
Bonjour,
Je suis commercial dans une société depuis 5 ans, cette societe à ete racheté au 1er janvier 2010 par un concurrent. Ce rachat à ete fais pour 1€ symbolique car la société avais 1 Million d euros de dette.
Aujourd hui un avenant nous est proposé pour modifier la remuneration.
Je vais refuser
Si je refuse:
-licensiement economique? autres, quel sont mes options?
Merci
Bonjour,
Je suis commercial dans une société depuis 5 ans, cette societe à ete racheté au 1er janvier 2010 par un concurrent. Ce rachat à ete fais pour 1€ symbolique car la société avais 1 Million d euros de dette.
Aujourd hui un avenant nous est proposé pour modifier la remuneration.
Je vais refuser
Si je refuse:
-licensiement economique? autres, quel sont mes options?
Merci
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