1 réponse
Non elle n'en a pas le droit.
Les motifs de congé entrainant l'expulsion du locataire :
- vente (c'est pas le cas)
- reprise pour occuper soit même ou un membre de sa famille (art 15 I le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire)
- motif sérieux et légitime (c'est pas le cas)
Ce que fait votre propriétaire c'est d'essayer de vous pousser dehors "à l'amiable" mais si vous ne partez pas elle ne pourra pas vous y contraindre.
Les motifs de congé entrainant l'expulsion du locataire :
- vente (c'est pas le cas)
- reprise pour occuper soit même ou un membre de sa famille (art 15 I le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire)
- motif sérieux et légitime (c'est pas le cas)
Ce que fait votre propriétaire c'est d'essayer de vous pousser dehors "à l'amiable" mais si vous ne partez pas elle ne pourra pas vous y contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...