Reprise logement
alsycoan
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Baal -
Baal -
Bonjour,
Mon propriétaire (mairie) me demande de quitter le logement loué depuis six ans selon la loi du 6 juillet 1989 dès fin novembre 2009 car elle veut le transformer en bureaux pour les élus.
En a-t-elle le droit ?
Je pensais que seul un propriétaire particulier pouvait reprendre un logement.
Merci d'avance pour votre aide et les textes qui pourraient me servir pour ne pas quitter ce logement.
Mon propriétaire (mairie) me demande de quitter le logement loué depuis six ans selon la loi du 6 juillet 1989 dès fin novembre 2009 car elle veut le transformer en bureaux pour les élus.
En a-t-elle le droit ?
Je pensais que seul un propriétaire particulier pouvait reprendre un logement.
Merci d'avance pour votre aide et les textes qui pourraient me servir pour ne pas quitter ce logement.
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
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1 réponse
Non elle n'en a pas le droit.
Les motifs de congé entrainant l'expulsion du locataire :
- vente (c'est pas le cas)
- reprise pour occuper soit même ou un membre de sa famille (art 15 I le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire)
- motif sérieux et légitime (c'est pas le cas)
Ce que fait votre propriétaire c'est d'essayer de vous pousser dehors "à l'amiable" mais si vous ne partez pas elle ne pourra pas vous y contraindre.
Les motifs de congé entrainant l'expulsion du locataire :
- vente (c'est pas le cas)
- reprise pour occuper soit même ou un membre de sa famille (art 15 I le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire)
- motif sérieux et légitime (c'est pas le cas)
Ce que fait votre propriétaire c'est d'essayer de vous pousser dehors "à l'amiable" mais si vous ne partez pas elle ne pourra pas vous y contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...