A voir également:
- Obligation de l employeur
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Demande de 80 employeur - - Temps de travail
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Nom de l'employeur - Forum Mariage
2 réponses
Bonsoir Eric
1) Le "licenciement à l'amiable" avec comme condition l'abandon des indemnités de licenciements, cela n'existe pas légalement. La "rupture conventionnelle" , d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, est le seul dispositif légal, mais il exige des indemnités de rupture au moins égales aux indemnités de licenciement (1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté)
2) Si ce dispositif de rupture conventionnelle n'était pas accepté par l'employeur, une autre voie existe pour toi: le recours au médecin du travail (visite obligatoire pour toute reprise, même à mi-temps thérapeutique) pour qu'il te déclare inapte à ton poste. Cela nécessite deux avis successifs d'inaptitude espacés d'au moins 15 jours, et ensuite l'employeur n'a guère le choix dans ce cas que te licencier , car il doit sinon reprendre le salaire à temps plein au bout d'un mois. Des inconvénients au niveau du préavis , dont on pourra reparler plus tard le cas échéant, car je ne vais pas faire un exposé complet sur ce sujet alors même que tu n'en évoques pas l'idée, mais seul moyen de forcer pratiquement l'employeur à te licencier.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) Le "licenciement à l'amiable" avec comme condition l'abandon des indemnités de licenciements, cela n'existe pas légalement. La "rupture conventionnelle" , d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, est le seul dispositif légal, mais il exige des indemnités de rupture au moins égales aux indemnités de licenciement (1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté)
2) Si ce dispositif de rupture conventionnelle n'était pas accepté par l'employeur, une autre voie existe pour toi: le recours au médecin du travail (visite obligatoire pour toute reprise, même à mi-temps thérapeutique) pour qu'il te déclare inapte à ton poste. Cela nécessite deux avis successifs d'inaptitude espacés d'au moins 15 jours, et ensuite l'employeur n'a guère le choix dans ce cas que te licencier , car il doit sinon reprendre le salaire à temps plein au bout d'un mois. Des inconvénients au niveau du préavis , dont on pourra reparler plus tard le cas échéant, car je ne vais pas faire un exposé complet sur ce sujet alors même que tu n'en évoques pas l'idée, mais seul moyen de forcer pratiquement l'employeur à te licencier.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...