impots sur le revenu d'un logement gratuit

Question

Bonjour,
Suite à mon divorce, le juge m'a accordé la jouissance d'une maison appartenant à mon ancien mari. J'habite dans cette maisons. Maintenant, les impots me réclame un paiement sur la valeur locative de cette maison que j'aurais dû, selon eux intégrer au montant de mes revenus. Qu'en pensez-vous? Merci de votre aide.

elyane · Accepted Answer

Le juge m'a donné la jouissance à titre gratuit. est ce que cela change la donne pour le simpôts?

Tilini · Answer

Sans être spécialiste de cette question, je pense que vous êtes en situation d'occupant à titre gratuit. Dans ce cas la valeur locative de ce logement n'a rien à voir avec vos revenus. Si en revanche ce logement avait été fourni par votre employeur, il aurait été question d'un avantage en nature en complément de vos revenus que vous auriez dû déclarer. J'espère que quelqu'un de compétent affirmera mes propos.
Est-ce que vous avez déjà fait une déclaration de revenus de votre adresse actuelle en précisant que vous êtes occupant à titre gratuit? Sinon, cela explique peut être la situation.

Tilini · Answer

Sur le première page de la déclaration des revenus, là où on précise des adresses il y a trois petites cases : "à cette adresse vous êtes a) propriétaire, b) locataire c) occupant à titre gratuit".
Si vous n'avez pas déménagé mais avez changez de statut, c'est-à-dire avant vous étiez propriétaire -enfin cela dépend de votre régime de mariage et de la date d'acquisition de la maison en question- et vous êtes devenue occupante à titre gratuit, il faut expliquer cela dans une lettre. Le mieux, de toutes façons, est d'expliquer tout par écrit, voire demander un rendez-vous pour montrer votre bonne foi.

elyane · Answer

Merci de ces precisions je vais suivre vos conseils. J'ai rencontré une personne des impots qui a été très agressive et m'a dit que c'était un avantage en nature.

flocroisic · Answer

ça correspond à une pension alimentaire en nature déclarable selon les principe de l'article 156 II du code Général des impôts.au cas présent déductible pour l'ex époux et déclarable en pension alimentaire perçue par l'ex épouse.
si l'ex n'avait pas eu de logement à fournir, il aurait versé une pension en argent au lieu du logement

Tilini · Answer

Est-ce que cela ne dépend pas si le juge a ordonné la jouissance à titre gratuit ou pas? Il me semblait que la jouissance à titre gratuit de l'ONC peut couvrir aussi le divorce. Il est vrai que j'ai lu le début comme "jouissance à titre gratuit".

Impots sur le revenu d'un logement gratuit

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