Violation de la correspondance
jam75
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Zimos -
Zimos -
Bonjour,
j aimerais savoir si je peu deposer une plainte pour ce qui vien de m arriver svp!!
voila aujourdhui je recois un email de l un de mes collegue qui me di que je vai etre saisi sur mon salaire d une certaines sommes des impots , car il vien d apprendre que la gestionnaire vien de recevoir ce courrier.lui meme est un simple agent tou comme moi dans cette societe publique!
demain je vais prendre le travail et toute l agence est au courant de mes problemes , je suis pas tres bien moralement !!! dites moi si il ya faute svp ??? MERCI
j aimerais savoir si je peu deposer une plainte pour ce qui vien de m arriver svp!!
voila aujourdhui je recois un email de l un de mes collegue qui me di que je vai etre saisi sur mon salaire d une certaines sommes des impots , car il vien d apprendre que la gestionnaire vien de recevoir ce courrier.lui meme est un simple agent tou comme moi dans cette societe publique!
demain je vais prendre le travail et toute l agence est au courant de mes problemes , je suis pas tres bien moralement !!! dites moi si il ya faute svp ??? MERCI
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3 réponses
Bonsoir,
En droit français, l'employeur peut avoir accès à tous les messages du salarié contenu sur le disque dur d'un ordinateur de l'entreprise et même hors la présence du salarié. arrêt du 18 octobre 2006 cass. soc
La seule restriction à cet accès est l'identification par le salarié de ces messages comme "personnel".
Dans ce cas, même si un règlement interdit un usage personnel de l'outil informatique, l'employeur ne peut consulter les messages hors la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé, sauf risque ou évènement particulier.
arrêt du 17 Mai 2005 cass.soc
En droit français, l'employeur peut avoir accès à tous les messages du salarié contenu sur le disque dur d'un ordinateur de l'entreprise et même hors la présence du salarié. arrêt du 18 octobre 2006 cass. soc
La seule restriction à cet accès est l'identification par le salarié de ces messages comme "personnel".
Dans ce cas, même si un règlement interdit un usage personnel de l'outil informatique, l'employeur ne peut consulter les messages hors la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé, sauf risque ou évènement particulier.
arrêt du 17 Mai 2005 cass.soc
merci pour votre reponse mais je me suis peu etre mal expliqué.
Mon collegue m a informé de la correspondance et de son contenu par email a mon adresse personnelle (chez moi) car il a su qu un courrier etai arrivé a (l agence en provenance des impots et me concernant) par la voie postale.
ce collegue ne travaille pas dans les bureaux de cette agence il est seulement agent.
ce courrier etait adressé a la gestionnaire de l agence
cordialement
Mon collegue m a informé de la correspondance et de son contenu par email a mon adresse personnelle (chez moi) car il a su qu un courrier etai arrivé a (l agence en provenance des impots et me concernant) par la voie postale.
ce collegue ne travaille pas dans les bureaux de cette agence il est seulement agent.
ce courrier etait adressé a la gestionnaire de l agence
cordialement
A mon sens, ton collègue a baffoué le droit de réserve ( secret profesionnel ) en plus de la violation de correspondance ( le courrier postal était destiné à une autorité compétente de ton entrerpise et pas à lui ). Il te faudra pencher sur le Code CIVIL, et plus particulièrement l'atteinte à la vie privée. légifrance.gouv.fr pourra t'être une source documentaire important.
S'il y a faute, non seulement ton collègue aura à payer car la violation du secret profesionnel est considéré comme faute lourde , mais aussi l'entreprise, qui, dans ce cas figure, engage sa responsabilité civile ( au sens de la personne morale ).
S'il y a faute, non seulement ton collègue aura à payer car la violation du secret profesionnel est considéré comme faute lourde , mais aussi l'entreprise, qui, dans ce cas figure, engage sa responsabilité civile ( au sens de la personne morale ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...