Paiement du dernier loyer
killabees
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déjà posé cette question mais j'ai quelques précisons...
La fin de mon bail est le 5 juin 2009, mon proprio me demande de payer le loyer de juin entier. Sur ce site on m'a dit qu'il avait tort puisque la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne paye que pour le temps réellement occupé (article 15 paragarphes 2, 3 et 4) donc je dois payé que les 5 premiers jours de juin.
Mon proprio revient à la charge et me dit que les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile précise que lorsque un délai s'exprime en mois, ce délai exprime le dernier jour du mois... donc je dois payer tout le mois de juin...
Savez-vous si ces articles s'appliquent pour moi ?
Merci beaucoup !
J'ai déjà posé cette question mais j'ai quelques précisons...
La fin de mon bail est le 5 juin 2009, mon proprio me demande de payer le loyer de juin entier. Sur ce site on m'a dit qu'il avait tort puisque la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne paye que pour le temps réellement occupé (article 15 paragarphes 2, 3 et 4) donc je dois payé que les 5 premiers jours de juin.
Mon proprio revient à la charge et me dit que les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile précise que lorsque un délai s'exprime en mois, ce délai exprime le dernier jour du mois... donc je dois payer tout le mois de juin...
Savez-vous si ces articles s'appliquent pour moi ?
Merci beaucoup !
A voir également:
- Paiement du dernier loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Ceci s'applique pour le calcul des notifications.....par exemple dans le cadre d'une location sur le calcul d'une date de préavis (notification d'un congé). Maintenant si votre bail est soumis à la loi de 89 c'est elle qui s'applique et notamment l'article 15, vous ne devez que les jours réellement occupés.
il va falloir expliquer à votre propriétaire qu'il n'a pas compris le sens des articles 641 et 642
qui ne servent qu'à calculer le montant du loyer pour les 5 jours de juin (5/30èmes du loyer mensuel ou ou 5/360èmes du loyer annuel !)
et comme je ne retrouve pas les explications déjà données sur ce forum à ce sujet, et que je n'ai pas beaucoup de temps, voici un lien :
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=4
ce sont les items 39 et 40 qui explicitent la chose
qui ne servent qu'à calculer le montant du loyer pour les 5 jours de juin (5/30èmes du loyer mensuel ou ou 5/360èmes du loyer annuel !)
et comme je ne retrouve pas les explications déjà données sur ce forum à ce sujet, et que je n'ai pas beaucoup de temps, voici un lien :
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=4
ce sont les items 39 et 40 qui explicitent la chose
désolé, je me suis mal exprimé
j'aurais dû écrire que les articles en question ne pouvaient tout au plus servir dans la question posée qu'à ce calcul selon que le bail indiquait un loyer annuel ou mensuel
mais n'autorisaient aucunement à faire payer tout le mois de juin, dans la mesure où le congé avait été demandé avec le préavis règlementaire (où ils interviennent aussi du reste puisque pour le 5 juin la notification peut parvenir au bailleur au plus tard le 5 mars et non pas le 4)
j'aurais dû écrire que les articles en question ne pouvaient tout au plus servir dans la question posée qu'à ce calcul selon que le bail indiquait un loyer annuel ou mensuel
mais n'autorisaient aucunement à faire payer tout le mois de juin, dans la mesure où le congé avait été demandé avec le préavis règlementaire (où ils interviennent aussi du reste puisque pour le 5 juin la notification peut parvenir au bailleur au plus tard le 5 mars et non pas le 4)
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