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3 réponses
Extrait de http://logementcontreservices.fr/legislation
La procédure, les contrats, les charges sociales ?
Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :
2 solutions :
Si le salaire dépasse le loyer :
- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer
- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)
Salaire et loyer seront payés séparément par chacune des parties.
Si le salaire est égal au loyer :
La rémunération étant effectuée en nature (logement), la fiche de paie sera à établie à zéro € et les charges sont forfaitisées par l'Urssaf pour un montant d'environ 70€ par mois. Suivre ce lien pour établir un calcul précis :
http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/employe_au_pair/vos_salaries_-_vos_cotisations/base_de_calcul_01.html
La procédure, les contrats, les charges sociales ?
Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :
2 solutions :
Si le salaire dépasse le loyer :
- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer
- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)
Salaire et loyer seront payés séparément par chacune des parties.
Si le salaire est égal au loyer :
La rémunération étant effectuée en nature (logement), la fiche de paie sera à établie à zéro € et les charges sont forfaitisées par l'Urssaf pour un montant d'environ 70€ par mois. Suivre ce lien pour établir un calcul précis :
http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/employe_au_pair/vos_salaries_-_vos_cotisations/base_de_calcul_01.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...