Logement contre service : quel cadre jurique
Sthouve
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david -
david -
Bonjour,
Nous possédons une studette dans notre immeuble et souhaitons la proposer a un étudiant en contrepartie d'aide aux devoirs du soir de notre fils. Une fois défini les bases de l'échange (heures de travail, vacances, charges locatives..), Quel est le cadre juridique d'une tel échange : La notion de période d'essai" existe-t-elle ? Faut il déclarer l'étudant à l'Urssaf comme un employé ?
Merci d'avance
Nous possédons une studette dans notre immeuble et souhaitons la proposer a un étudiant en contrepartie d'aide aux devoirs du soir de notre fils. Une fois défini les bases de l'échange (heures de travail, vacances, charges locatives..), Quel est le cadre juridique d'une tel échange : La notion de période d'essai" existe-t-elle ? Faut il déclarer l'étudant à l'Urssaf comme un employé ?
Merci d'avance
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3 réponses
Extrait de http://logementcontreservices.fr/legislation
La procédure, les contrats, les charges sociales ?
Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :
2 solutions :
Si le salaire dépasse le loyer :
- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer
- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)
Salaire et loyer seront payés séparément par chacune des parties.
Si le salaire est égal au loyer :
La rémunération étant effectuée en nature (logement), la fiche de paie sera à établie à zéro € et les charges sont forfaitisées par l'Urssaf pour un montant d'environ 70€ par mois. Suivre ce lien pour établir un calcul précis :
http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/employe_au_pair/vos_salaries_-_vos_cotisations/base_de_calcul_01.html
La procédure, les contrats, les charges sociales ?
Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :
2 solutions :
Si le salaire dépasse le loyer :
- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer
- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)
Salaire et loyer seront payés séparément par chacune des parties.
Si le salaire est égal au loyer :
La rémunération étant effectuée en nature (logement), la fiche de paie sera à établie à zéro € et les charges sont forfaitisées par l'Urssaf pour un montant d'environ 70€ par mois. Suivre ce lien pour établir un calcul précis :
http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/employe_au_pair/vos_salaries_-_vos_cotisations/base_de_calcul_01.html
Non, puisqu'il n'y a pas de salaire versé, vous ne voudriez pas encore payer des charges là-dessus ?
Par contre il est plus que conseillé de vous assurer (voir votre compagnie).
Par contre il est plus que conseillé de vous assurer (voir votre compagnie).
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